8 JUIN 2010. - Arrêté ministériel accordant une autorisation de fouille en cas de découvertes archéologiques lors de la pose d'une conduite de gaz par Fluxys SA

La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, Vu le décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et sites, ainsi qu'aux fouilles, article 26;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 novembre 2008 portant exécution du décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et sites, ainsi qu'aux fouilles, article 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres, article 1er, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les ministres, article 5, § 1er, 13°;

Considérant que l'association sans but lucratif "Recherches et prospections archéologiques en Wallonie" (RPAW), dont le siège se trouve à 5310 Dhuy, rue Bechaux 11, n° d'entreprise 448.957.966, a introduit une demande d'autorisation de fouille en date du 18 mai 2010;

Considérant que le requérant a introduit les documents mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement du 20 novembre 2008;

Considérant que le patrimoine archéologique contribue largement à connaître l'histoire de l'humanité;

Considérant que le patrimoine archéologique qui témoigne de l'histoire primitive est sérieusement menacé de destruction par le projet envisagé;

Considérant qu'il s'impose d'appliquer une procédure de surveillance administrative et scientifique adéquate en vue de la protection et de la conservation systématiques du patrimoine culturel;

Considérant qu'il ressort de l'examen de la demande que le patrimoine culturel sera suffisamment protégé tant du point de vue administratif que scientifique Arrête :

Article 1er.La demande introduite par l'association sans but lucratif "Recherches et prospections archéologiques en Wallonie" (RPAW) et relative au suivi des travaux d'excavation menés par la firme Fluxys SA en vue de la pose d'une conduite de gaz et à la fouille en cas de découvertes archéologiques est approuvée.

Art. 2.Les parcelles suivantes sont concernées par les travaux d'excavation : 1° Commune de Lontzen, division 1, section A : 110A, 112, 135B, 135/2, 135F, 136, 140, 153A, 155 C, 155/3, 155B, 156C, 156D, 159D, 187B, 188C, 188D, 190, 193A, 193B;section B : 10B, 115B, 116, 117, 118, 126, 127, 128 A, 142A, 14M, 163B, 163C, 163E, 166A, 167C, 167B, 171A, 174H, 45A, 45B, 46A, 50C, 6A, 61P, 61N, 62A, 66A, 68, 6K, 74G, 79, 80A, 85C, 85A, 86A, 86C, 86D; section F : 10G, 11A, 12, 124A, 133A2, 133D2, 133L, 133M, 133N, 133W, 133Z, 133V, 13A, 13B, 14, 17A, 17B, 18B, 19, 20A, 20C, 20D, 25E, 25G, 28, 30D, 46A, 47F. 2° Commune de Lontzen, division 2, section A : 100A, 100C, 100D, 101A, 101B, 101C, 101D, 101G, 101H, 101K, 102F, 102G, 102L, 200B, 202A, 203B, 214B, 217A, 218, 219A, 220, 221, 222C, 223, 225, 226, 227A, 232G, 233M, 233N, 28E, 28F, 37A, 37B, 38A, 41D, 42A, 43A, 6A, 75B, 79C, 88, 91A, 91B, 91E, 92, 93, 95,97D, 97E, 97F, 98C, 99;section B : 2, 4B, 7B, 8F. 3° Commune de Raeren, division 2, section A : 2A6, 2B6, 2C6, 2G5, 2H6, 2K6, 2L6, 2P5, 2R5, 2R6, 2S3, 2S5, 2S6, 2T5, 2V, 2V2, 4Y13, 4V, 4V11, 5C, 5D, 6A;section G : 13, 14, 15A, 15C, 15 E, 15D, 16A, 17A, 18, 19A, 1C, 20A, 20/2, 21A, 21B, 22A, 22C, 22B, 237M, 2A, 2G, 3A, 3K; section H : 169A, 170B, 171F, 176A, 177A, 177B, 181A, 183A, 183B, 189C, 190A, 190C, 191B, 191C, 192A, 195B, 195P, 197N, 199E, 210H, 22G2, 22H2, 22N2, 32A, 34A, 35F, 35H, 35K, 38A, 38B,40A, 40B, 94B, 94C, 94D. 4° Commune de Raeren, division 3, section C : 40A, 46A, 47A, 48K, 56D, 56E, 56K, 56W, 56L, 56N, 65A, 65B, 66, 57H, 72C, 76B, 76C, 77B, 77C, 78A, 78C, 78D, 79B, 80A, 80B, 81L, 83A, 85A, 88, 89B, 89C, 91, 92A, 94, 95C.

Art. 3.Cette autorisation est subordonnée aux conditions suivantes : 1° Cette autorisation prend cours le 2 août 2010 et échoit le 31 décembre 2010.2° Les coûts liés au projet de fouille sont uniquement supportés par le requérant ou un de ses partenaires.3° Le service archéologique du Ministère de la Communauté germanophone a accès en tout temps au site de fouille.4° Le demandeur fait mensuellement rapport au service archéologique sur l'avancement des travaux.5° Le demandeur s'engage à communiquer au service archéologique, dans les trois jours calendrier, toute modification des modalités mentionnées dans la demande.6° Le demandeur assure l'exploitation scientifique des objets découverts ainsi qu'un rapport final (accompagné d'une copie de la documentation relative à la fouille) et les transmet au service compétent dans les trois ans suivant la fin de la fouille.7° Après exploitation scientifique, les objets éventuellement découverts seront remis au service compétent dans les trois ans suivant la fin de la fouille. Eupen, le 8 juin 2010.

Mme I. WEYKMANS