8 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel relatif à la prise en charge de certains frais en matière de lutte contre le virus de l'influenza aviaire du type H3

Le Ministre de l'Agriculture, Vu la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 9 ;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, l'article 8 ;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les modalités et le montant de la provision spécifique visée à l'article 9 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juin 2019 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 13 juin 2019 ;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 21 juin 2019 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que le virus de l'influenza de type H3 a été constaté dans les exploitations professionnelles de volailles et qu'il y a lieu de prendre sans délai des mesures appropriées afin d'éviter une nouvelle propagation du virus ;

Considérant qu'il est impératif de déterminer la prise en charge des frais d'abattage, de mise à mort et de destruction des volailles en résultant ;

Arrête :

Article 1er.Dans les limites du budget disponible à cette fin, lorsqu'un ordre d'abattage ou de mise à mort a été délivré par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire en application des article 2 et 3 de l'arrêté royal du 11 juillet 2019 relatif à la lutte contre l'influenza virus du type H3 chez les volailles, et sans introduction dans la chaîne alimentaire, les frais d'abattage, de mise à mort et de destruction des volailles, de même que les frais de destruction des oeufs qui ne peuvent pas entrer dans la chaîne alimentaire même après traitement, sont pris en charge par cette Agence pour autant que le responsable des troupeaux concernés se soit conformé aux dispositions de l'arrêté royal du 5 mai 2008 relatif à la lutte contre l'influenza aviaire et de l'arrêté ministériel du 6 juin 2019 portant des mesures d'urgence pour empêcher la dispersion du virus de l'influenza de type H3.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 juillet 2019.

D. DUCARME .