AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

8 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mars 2008 fixant la participation financière des familles à l'accueil des enfants dans des garderies et des services pour familles d'accueil, en ce qui concerne le moment de la communication de la baisse du revenu

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), modifié par les décrets des 2 juin 2006, 22 décembre 2006 et 20 mars 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil, notamment l'article 24, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2007;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009 et 4 décembre 2009;

Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2008 fixant la participation financière des familles à l'accueil des enfants dans des garderies et des services pour familles d'accueil;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 23 juin 2010;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il faut d'urgence harmoniser le moment auquel la participation est appliquée, afin d'obtenir de la clarté sur le moment d'application de la participation, et qu'il faut d'urgence en informer les structures, Arrête :

Article 1er.L'article 5 de l'arrêté ministériel du 17 mars 2008 fixant la participation financière des familles à l'accueil des enfants dans des garderies et des services pour familles d'accueil, est remplacé par les dispositions suivantes : «

Art. 5.A partir du premier jour du mois suivant la communication à la structure de la baisse du revenu actuel de la famille d'au moins 20 %, et dans le cas où le revenu actuel de la famille a baissé d'au moins 20 % par rapport au revenu de la famille qui est pris comme base, le revenu de la famille est déterminé à nouveau, compte tenu du revenu de la famille du mois dans lequel la famille communique la baisse. Le revenu et la baisse d'au moins 20 % sont déterminés sur la base des fiches salariales et/ou des pièces justificatives d'instances officielles délivrées dans les deux mois suivant la communication. Ce revenu mensuel est converti en un revenu annuel suivant la formule visée à l'article 7. »

Art. 2.A l'article 21 du même décret, l'alinéa trois est remplacé par la disposition suivante : « Si la structure applique la participation maximale pour la famille, visée à l'alinéa deux, elle le communique à « Kind en Gezin ». « Kind en Gezin » applique une rectification financière. Si les fausses déclarations ont été faites ou si la composition de la famille a changé au cours de la troisième année calendaire précédant l'année calendaire dans laquelle les fausses déclarations ou l'omission de la communication de la composition modifiée de la famille ont été constatées, la rectification financière est appliquée avec effet rétroactif jusqu'au premier jour de la deuxième année calendaire précédant l'année calendaire dans laquelle les fausses déclarations ou l'omission de la communication de la composition modifiée de la famille ont été constatées. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er juin 2010.

Bruxelles, le 8 juillet 2010.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN