REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel établissant les modèles du formulaire visé à l'article 8, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de donation en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances et du Budget, Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, l'article 140/5, § 1er, inséré par l' ordonnance du 12 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 12/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016031878 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant la deuxième partie de la réforme fiscale fermer portant la deuxième partie de la réforme fiscale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de donation en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales, l'article 8 ;

Vu le test d'égalité des chances réalisé en application de l'article 2 de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances ;

Considérant que l'article 8 de l'arrêté susvisé prévoit que le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances et du Budget, est compétent pour établir le formulaire destiné à vérifier si les conditions pour le maintien du statut fiscal avantageux, obtenu dans le cadre de la transmission d'une entreprise familiale ou d'une société familiale, ont été respectées jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de l'acte authentique de donation, tel que visé à l'article 140/5, § 1er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe;

Considérant que cet arrêté ministériel est dépourvu du caractère réglementaire requis par l'article 3, § 1er, alinéa 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, il ne doit par conséquent pas être soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Le formulaire destiné à vérifier si les conditions pour le maintien du statut fiscal avantageux, obtenu dans le cadre de la transmission d'une entreprise familiale, ont été respectées jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de l'acte authentique de donation, tel que visé à l'article 140/5, § 1er du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, est repris en annexe 1redu présent arrêté.

Art. 2.Le formulaire destiné à vérifier si les conditions pour le maintien du statut fiscal avantageux, obtenu dans le cadre de la transmission d'une société familiale, ont été respectées jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de l'acte authentique de donation, tel que visé à l'article 140/5, § 1er du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, est repris en annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Bruxelles, le 8 janvier 2020.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et de la Promotion du multilinguisme, S. GATZ

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