publié le 04 avril 2019
Arrêté ministériel déterminant le modèle du rapport visé à l'article 94ter du Code électoral et appelé à consigner les dépenses de propagande électorale engagées par les candidats et les partis politiques en cas d'élections pour la Chambre des représentants, le Parlement européen et les Parlements de Région et de Communauté. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2019011368
- pub.
- 04/04/2019
- prom.
- 08/02/2019
- ELI
- eli/arrete/2019/02/08/2019011368/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
8 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du rapport visé à l'article 94ter du Code électoral et appelé à consigner les dépenses de propagande électorale engagées par les candidats et les partis politiques en cas d'élections pour la Chambre des représentants, le Parlement européen et les Parlements de Région et de Communauté. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté ministériel du 8 février 2019 déterminant le modèle du rapport visé à l'article 94ter du Code électoral et appelé à consigner les dépenses de propagande électorale engagées par les candidats et les partis politiques en cas d'élections pour la Chambre des représentants, le Parlement européen et les Parlements de Région et de Communauté (Moniteur belge du 26 février 2019).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.