AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

8 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA NATURE ET DE L'AGRICULTURE, Vu le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, a[00cc][0080] la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 2016/791 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ;

Vu le Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, modifié en dernier lieu par le Règlement délégué (UE) n° 2017/1155 de la Commission du 15 février 2017 ;

Vu le Règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement, modifié en dernier lieu par le Règlement délégué (UE) 2017/1155 de la Commission du 15 février 2017 ;

Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, l'article 4, point 1° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, l'article 8, § 2, alinéa trois et l'article 27, alinéa deux ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 décembre 2017 ;

Vu la demande d'avis dans les 30 jours, introduite le 27 décembre 2017 auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'avis n'a pas été émis dans le délai imparti ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 6 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, modifié par l'arrêté ministériel du 19 avril 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa premier est remplacé par la disposition suivante : L'agriculteur déclare dans la demande unique s'il effectue des activités, telles que visées à l'article 8 de l'arrêté du 24 octobre 2014, à cause desquelles il n'est pas considéré comme un agriculteur actif." ; 2° dans l'alinéa trois, 1° et 2°, le membre de phrase " Il peut utiliser à cet effet entre autres sa comptabilité, sa feuille d'imposition de l'impôt des personnes physiques ou sa déclaration T.V.A. ; " est abrogé ; 3° il est ajouté un alinéa cinq, rédigé comme suit : " La preuve par laquelle on démontre être un agriculteur actif, tel que visé à l'article 8, § 1er de l'arrêté du 24 octobre 2014 et aux alinéas trois et quatre, comprend une déclaration accordée au moyen d'un formulaire qui a été mis à disposition par l'entité compétente. Ce formulaire est complété par un expert-comptable qui a été inscrit au tableau de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux conformément à l'article 5, § 1er, de la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales fermer relative aux professions comptables et fiscales. Une preuve de cette inscription peut toujours être demandée. La déclaration doit prouver que l'agriculteur répond à l'alinéa trois, 1° ou 2°. ".

Art. 2.A l'article 10, alinéa deux, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 3 février 2017, le point 5° est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 18, § 1er, alinéa trois, du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 19 avril 2016 et modifié par l'arrêté ministériel du 3 février 2017, le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° des modifications des pratiques agricoles sur des parcelles dans le cadre de l'application de couverts végétaux en tant que surface d'intérêt écologique sont communiquées jusqu'au 1 novembre de l'année en question, à l'exception des modifications des pratiques agricoles sur des parcelles dans la région agricole « Polders en Duinen », qui elles ne peuvent être communiquées que jusqu'au 20 août de l'année en question et des modifications des pratiques agricoles sur des parcelles dans la région agricole " leemstreek", qui ne peuvent être communiquées que jusqu'au 1 octobre de l'année en question. ».

Art. 4.L'annexe 1re au même arrêté, remplacée par l'arrêté ministériel du 3 février 2017, est remplacée par l'annexe 1re, qui a été jointe au présent arrêté.

Art. 5.L'annexe 2 au même arrêté, remplacée par l'arrêté ministériel du 3 février 2017, est remplacée par l'annexe 2, qui a été jointe au présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2018.

Bruxelles, le 8 février 2018.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE

Annexe 1re à l'arrêté ministériel du 8 février 2018 modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture Annexe 1re à l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture Annexe 1re. - Mesures agro-environnementales et climatiques et autres mesures telles que visées à l'article 15 1. Mesures agro-environnementales et climatiques et autres mesures pour lesquelles la demande unique tient lieu de demande de paiement et, le cas échéant, de demande d'engagement

code

catégorie

1°

HOB

aides à l'hectare conversion méthode de production biologique

2°

HVB

aides à l'hectare continuation méthode de production biologique

3°

MOB

désherbage mécanique

4°

VLI:

légumineuses

6°

VER

technique de confusion dans les cultures de fruits à pépins

7°

BOS

boisement de terres agricoles - entretien et compensation de revenu

9°

-

préservation de la diversité génétique de bovins

10°

-

préservation de la diversité génétique d'ovins

11°

BLS

systèmes agroforestiers

12°

-

frais de contrôle agriculture biologique

13°

VLS

lin textile fertilisation réduite

14°

HNP

chanvre textile fertilisation réduite

20°

BW4

contrat de gestion qualité de l'eau

25°

HVN

culture successive respectueuse des hamsters

2.Mesures agro-environnementales et climatiques et autres mesures pour lesquelles la demande unique tient lieu de déclaration de parcelles

nom du paquet de gestion

code interne paquet

code pré-imprimé DU

1°

développement de prairies riches en espèces

PDPO3

BB31

BB

2°

conservation de prairies riches en espèces

PDPO3

BB32

BB

3°

gestion de la faune prairie report de la date de fauche

PDPO3

FBG31

FB

4°

gestion de la faune prairie pâturage 20 mai

PDPO3

FBG32

FB

5°

gestion de la faune prairie de pacage 15 juin

PDPO3

FBG33

FB

6°

gestion de la faune prairie prairie pour poussins

PDPO3

FBG34

FB

7°

gestion de la faune terre arable plante fourragère

PDPO3

FBA35

FB

8°

aménagement et entretien d'une bande enherbée

PDPO3

RB31

RB

9°

aménagement et entretien de prairies stratégiques

PDPO3

ER32

ER

10°

aménagement et entretien d'une bande enherbée 15 juin

PDPO3

RB32

RB

11°

aménagement et entretien d'une bande refuge 22 juin

PDPO3

RB33

RB

12°

aménagement et entretien d'une bande enherbée mixte

PDPO3

RB34

RB

13°

entretien d'une bande enherbée mixte

PDPO3

RB35

RB

14°

aménagement et entretien d'une bande enherbée mixte plus

PDPO3

RB36

RB

15°

entretien bande enherbée mixte plus

PDPO3

RB37

RB

16°

aménagement et entretien d'une bande de fleurs

PDPO3

BS38

BS

17°

entretien de talus boisés

PDPO3

KLE34

HKW

18°

gestion de conversion de talus boisés

PDPO3

KLE36

HKW

20°

consommation de phosphates terre arable

PDPO3

IHD31

IHD

21°

fertilisation réduite terre arable

PDPO3

IHD32

IHD

22°

fertilisation réduite prairie

PDPO3

IHD33

IHD

47°

aménagement et entretien d'une bande de luzerne champ d'oiseaux

PDPO3

SBP31

SBP

48°

aménagement et entretien d'une bande enherbée mixte champ d'oiseaux

PDPO3

SBP32

SBP

49°

aménagement et entretien d'une bande de luzerne hamster

PDPO3

SBP33

SBP

Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 8 février 2018 modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture.

Bruxelles, le 8 février 2018.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE

Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 8 février 2018 modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture Annexe 2. - Feuille de préparation pour la demande unique telle que visée à l'article 3, alinéa 2

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 8 février 2018 modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture.

Bruxelles, le 8 février 2018.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE