8 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel portant remplacement du greffier-rapporteur et du greffier-rapporteur suppléant de la section d'expression néerlandaise de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Justice

La Ministre de la Justice, Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée par les lois des 17 juillet 1997 et 3 mai 2003;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 84 et les arrêtés royaux qui l'ont modifié;

Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 2003 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours départementale près le Service public fédéral Justice;

Considérant que les fonctions de greffier-rapporteur et de greffier-rapporteur suppléant sont à conférer par suite de la démission des deux titulaires, Arrête :

Article 1er.M. André Van Hauwaert, attaché au Service d'encadrement « Secrétariat, Logistique et Communication » du Service public fédéral Justice est désigné en qualité de greffier-rapporteur de la section d'expression néerlandaise de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Justice en remplacement de M. Jan Vansevenant, démissionnaire.

Art. 2.Mme Joke Stroobants, attaché à la Direction des Affaires juridiques et administratives du Service public fédéral Justice, est désignée en qualité de greffier-rapporteur suppléant de la section d'expression néerlandaise de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Justice en remplacement de M. Gunter Snyers, démissionnaire.

Bruxelles, le 8 février 2005.

Mme L. ONKELINX