8 DECEMBRE 1997. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1996 portant les modalités relatives à la demande et à l'octroi d'une aide nationale pour les producteurs de légumes sous verre ou de chicons

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Vu la loi du 29 juillet 1955 créant un Fonds agricole, modifiée par la loi du 26 décembre 1956;

Vu l'arrêté royal du 1er septembre 1955 chargeant le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions de fixer le montant et les conditions des cotisations au Fonds agricole;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 1996 portant les modalités relatives à la demande et à l'octroi d'une aide nationale pour les producteurs de légumes sous verre ou de chicons;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 novembre 1997;

Vu la concertation avec les Exécutifs régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifiées par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que les conditions relatives à l'introduction de recours doivent être fixées sans retard, Arrête :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1996 portant les modalités relatives à la demande et à l'octroi d'une aide nationale pour les producteurs de légumes sous verre ou de chicons, un deuxième alinéa est ajouté, rédigé comme suit : "Le producteur qui a introduit une demande peut introduire, auprès de l'Administration DG 3, un recours contre la décision relative à l'aide. Dans ce cas, il joint à son recours toutes les pièces justificatives utiles relatives à la superficie cultivée. Le recours doit être introduit par lettre recommandée endéans le mois qui suit la notification de la décision sur l'octroi de l'aide. La décision concernant les recours introduits tient compte des crédits disponibles."

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 4 janvier 1997.

Bruxelles, le 8 décembre 1997.

K. PINXTEN