8 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel octroyant un subside à la Faculté de Médecine de l'ULB pour l'organisation d'une journée de réflexion autour du thème « Interruption volontaire de grossesse en Europe : un droit menacé »

La Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014;

Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1974 modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1964, accordant au Ministre de la Santé publique délégation relative aux subventions;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, l'article 15, § 1er, 4°, c), Arrête :

Article 1er.Une subvention de trois mille euros (€ 3.000), inscrite sur l'article 52/14.33.00.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2014, est allouée à la Faculté de Médecine de l'ULB - route de Lennik 808, - CP610 - 1070 Bruxelles - 0407 626 464 - compte bancaire 210-0429400-33 - pour l'organisation d'une journée de réflexion autour du thème « Interruption volontaire de grossesse en Europe : un droit menacé ».

Art. 2.Les frais afférents à l'exécution du projet précité seront remboursés au bénéficiaire au fur et à mesure de l'introduction d'une déclaration de créance et des pièces justificatives (avant le 28 février 2015, date limite) auprès du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à concurrence du montant mentionné à l'article 1er. Seront pris en considération, les frais de fonctionnement ou de personnel, notamment, les salaires, les frais de déplacement, les petits frais de bureau (téléphone, correspondance....) ou de fourniture, ayant un rapport direct avec l'activité précitée et encourus en 2014. Les frais d'investissement et d'emprunt ne seront pas remboursables.

Art. 3.Une copie des actes éventuellement publiés ainsi que deux invitations à participer à la journée seront envoyés au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement- Place Victor Horta 40/10, 1060 Bruxelles - Direction générale Soins de Santé.

Art. 4.Le Président du Comité de Direction du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication.

Bruxelles, le 8 avril 2014.

Mme L. ONKELINX