MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de la SPRL « PARTICULAR SERVICES » en tant qu'entreprise d'insertion

Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, Vu l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, l'article 5, 24 °;

Vu l'avis défavorable à l'unanimité de la plate-forme de concertation de l'économie sociale, donné le 24 mars 2011;

Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi ne peut être accordé qu'après avis de la plate-forme de concertation de l'économie sociale;

Considérant que « PARTICULAR SERVICES » a introduit une demande afin d'être agréée en tant qu'entreprise d'insertion, dans le cadre de son agrément en tant qu'entreprise titres-services ainsi que dans le cadre de ses activités de pressing et de blanchisserie écologiques;

Considérant que, à partir du 1er avril 2011, la société disposera d'un seul travailleur salarié embauché dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée qui sera responsable pour l'encadrement;

Considérant que, pour le reste, la société dispose d'un travailleur qui est responsable pour l'accompagnement et l'encadrement mais dont le contrat de travail a été établi pour une durée déterminée;

Considérant qu'en vertu de l'article 13, troisième paragraphe, 2. de ladite ordonnance, les subventions, en ce compris les subventions pour l'accompagnement social des travailleurs du public cible, ne sont octroyées qu'à condition que l'entreprise dispose de personnel apte à conduire et développer des programmes de formation, d'encadrement et d'accompagnement social à concurrence d'au moins dix pour cent de l'effectif, hors travailleurs du public cible;

Considérant qu'en vertu de l'article 8, troisième paragraphe, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, le contrat de travail du personnel d'encadrement, est conclu pour une durée indéterminée au minimum à mi-temps;

Considérant qu'en vertu de l'article premier, alinéa unique, 8°, dudit arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'on entend par « personnel d'encadrement », toute personne exerçant une fonction de responsabilité au sein de l'initiative ou de l'entreprise au niveau de la gestion des ressources humaines, de la gestion financière, de la gestion commerciale ou de la gestion technique;

Considérant que lesdits articles 13, troisième paragraphe, 2 de l'ordonnance et premier, alinéa unique, 8°, et 8, troisième paragraphe, de l'arrêté doivent être lus conjointement;

Considérant qu'ainsi, l'entreprise ne dispose pas de suffisamment de personnel d'encadrement répondant aux conditions légales;

Considérant que, eu égard à l'exposé ci-dessus, cette condition n'est pas remplie dans l'état actuel des choses;

Considérant que la demande ne satisfait pas aux conditions d'agrément en tant qu'entreprise d'insertion;

Considérant que, par conséquent, l'entreprise ne répond pas aux conditions d'agrément, Arrête : Article unique. La société privée à responsabilité limitée « PARTICULAR SERVICES » n'est pas agréée en tant qu'entreprise d'insertion.

Bruxelles, le 8 avril 2011.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, B. CEREXHE