MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de l'ASBL Service Emploi de Koekelberg en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi pour certaines activités

Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, Vu l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, l'article 5, 24°;

Vu l'avis défavorable à l'unanimité de la plate-forme de concertation de l'économie sociale, donné le 24 mars 2011;

Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi ne peut être accordé qu'après avis de la plate-forme de concertation de l'économie sociale;

Considérant qu'en vertu d'un arrêté ministériel du 10 décembre 2008, le Service Emploi de Koekelberg, dénommé ci-après le Service, a été agréé en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi, pour les activités dans le cadre du dépannage informatique et de l'organisation de cours informatiques chez les particuliers de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant qu'en vertu d'un arrêté ministériel du 9 avril 2010, l'agrément du Service en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi a été élargi aux activités dans le cadre du dépannage informatique et des cours informatiques auprès de petites et moyennes entreprises et auprès d'associations sans but lucratif établies en Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que le Service a demandé un agrément supplémentaire pour les activités liées à son restaurant social;

Considérant que le Service déclare, à l'occasion de sa demande d'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi, vouloir occuper des travailleurs du public cible en tant que personnel d'exécution lesquels seront mis à sa disposition par le centre public d'action sociale en application de l'article 60, septième paragraphe, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale;

Considérant que, au moment de l'introduction de la demande d'agrément, les postes de travail sollicités n'ont pas été attribués;

Considérant que jusqu'ici, l'association ne dispose pas de travailleurs du public cible en tant que personnel d'exécution;

Considérant qu'en vertu de l'article 4, 3°, de ladite ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer, le bénéfice de l'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi n'est possible que pour autant que, en moyenne annuelle, soixante pourcents de l'effectif total du personnel d'exécution occupé se composent de travailleurs du public cible au sens de ladite ordonnance, avec un minimum d'un équivalent temps plein;

Considérant que, eu égard à l'exposé ci-dessus, cette condition n'est pas remplie dans l'état actuel des choses;

Considérant que l'engagement de la personne qui sera responsable pour l'encadrement technique n'est prévu que pour le 1er août 2011;

Considérant que l'agent contractuel subventionné dont l'engagement était prévu pour le 1er mars 2011 ne s'occuperait du projet qu'à concurrence de 4 heures par semaine;

Considérant que le coordinateur ne s'occuperait du projet qu'à concurrence de 1 heure par semaine;

Considérant que le responsable de la formation du personnel ne s'occuperait du projet qu'à concurrence de 4 heures par semaine, et ce, sous statut de travailleur indépendant;

Considérant qu'en vertu de l'article 13, troisième paragraphe, 2. de ladite ordonnance, les subventions, en ce compris les subventions pour l'accompagnement social des travailleurs du public cible, ne sont octroyées qu'à condition que l'association dispose de personnel apte à conduire et développer des programmes de formation, d'encadrement et d'accompagnement social à concurrence d'au moins dix pour cent de l'effectif, hors travailleurs du public cible;

Considérant qu'en vertu de l'article 8, troisième paragraphe, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, le contrat de travail du personnel d'encadrement, est conclu pour une durée indéterminée au minimum à mi-temps;

Considérant qu'en vertu de l'article premier, alinéa unique, 8°, dudit arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'on entend par « personnel d'encadrement », toute personne exerçant une fonction de responsabilité au sein de l'initiative ou de l'entreprise au niveau de la gestion des ressources humaines, de la gestion financière, de la gestion commerciale ou de la gestion technique;

Considérant que lesdits articles 13, troisième paragraphe, 2 de l'ordonnance et premier, alinéa unique, 8°, et 8, troisième paragraphe, de l'arrêté doivent être lus conjointement;

Considérant qu'ainsi, l'association ne dispose pas de personnel d'encadrement à hauteur suffisante;

Considérant que, eu égard à l'exposé ci-dessus, cette condition n'est pas remplie dans l'état actuel des choses;

Considérant que la demande ne satisfait pas aux conditions d'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi;

Considérant que, par conséquent, l'association ne répond pas aux conditions d'agrément, Arrête : Article unique. L'association sans but lucratif Service Emploi de Koekelberg ASBL n'est pas agréée en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi, pour ce qui concerne les activités du restaurant social.

Bruxelles, le 8 avril 2011.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, B. CEREXHE