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8 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel nommant un fonctionnaire effectif du Conseil d'Etablissement

La Ministre des P.M.E. et des Indépendants, Vu la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 27/07/2002 numac 2002016171 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003344 source ministere des finances Loi de confirmation de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière judiciaire de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003343 source ministere des finances Loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires de parquets fermer relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement, modifiée par la loi du 11 mai 2003, article 3, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 29 mars 2004 relatif au Conseil d'Etablissement, instauré par la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 27/07/2002 numac 2002016171 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003344 source ministere des finances Loi de confirmation de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière judiciaire de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003343 source ministere des finances Loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires de parquets fermer, Arrête : Article unique. Est nommé fonctionnaire effectif du Conseil d'Etablissement auprès de la Chambre qui connaît des affaires en langue néerlandaise M. R. TIMMERMANS, conseiller. Il remplacera M. M. VERMEERSCH, admis à la retraite à partir du 1er décembre 2009, dont il achèvera le mandat.

Bruxelles, le 8 avril 2010.

Mme S. LARUELLE