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Arrêté Ministériel du 08 avril 2010
publié le 29 avril 2010

Arrêté ministériel nommant un fonctionnaire effectif du Conseil d'Etablissement

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2010011199
pub.
29/04/2010
prom.
08/04/2010
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


8 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel nommant un fonctionnaire effectif du Conseil d'Etablissement


La Ministre des P.M.E. et des Indépendants, Vu la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 27/07/2002 numac 2002016171 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003344 source ministere des finances Loi de confirmation de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière judiciaire de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003343 source ministere des finances Loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires de parquets fermer relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement, modifiée par la loi du 11 mai 2003, article 3, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 29 mars 2004 relatif au Conseil d'Etablissement, instauré par la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 27/07/2002 numac 2002016171 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003344 source ministere des finances Loi de confirmation de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière judiciaire de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003343 source ministere des finances Loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires de parquets fermer, Arrête : Article unique. Est nommé fonctionnaire effectif du Conseil d'Etablissement auprès de la Chambre qui connaît des affaires en langue néerlandaise M. R. TIMMERMANS, conseiller. Il remplacera M. M. VERMEERSCH, admis à la retraite à partir du 1er décembre 2009, dont il achèvera le mandat.

Bruxelles, le 8 avril 2010.

Mme S. LARUELLE

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