8 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel fixant le plan de personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Le Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifiée par les lois des 13 juillet 2001 et 24 décembre 2002, notamment, l'article 6, § 7;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11 tel que modifié par la loi programme du 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat;

Vu l'avis motivé du 3 avril 2003, émis par le comité de concertation de base compétent de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, créé par l'arrêté ministériel du 2 octobre 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 avril 2003, Arrête :

Article 1er.Le plan de personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire est fixé comme suit : Niveau I Rang 15 2 Rang 13 44 Rang 10 389 Niveau B. Total général 332 Niveau C Total général 241 Niveau D Total général 190

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 8 avril 2003.

Bruxelles, le 8 avril 2003 J. TAVERNIER