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Arrêté Ministériel du 08 avril 2003
publié le 30 avril 2003

Arrêté ministériel modifiant l'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, et abrogeant la « Section V. - Notion de rémunération journalière moyenne pour le travailleur handicapé », comprenant l'article 72, du Chapitre XIV du même arrêté

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2003012195
pub.
30/04/2003
prom.
08/04/2003
ELI
eli/arrete/2003/04/08/2003012195/moniteur
moniteur
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8 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, et abrogeant la « Section V. - Notion de rémunération journalière moyenne pour le travailleur handicapé », comprenant l'article 72, du Chapitre XIV du même arrêté (1)


La Ministre de l'Emploi, Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment l'article 123;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, notamment l'article 1, 11°, et l'article 72 modifié par l'arrêté ministériel du 11 juin 1999;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi donné le 18 juillet 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mars 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 3 avril 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par le fait que le régime spécifique du droit aux allocations pour les handicapés étant supprimé, toutes les instances compétentes pour le paiement des allocations de chômage doivent être mises au courant le plus vite possible, de sorte qu'elles puissent prendre toutes les mesures pour payer les allocations d'une façon réglementaire dans le cadre du régime général, Arrête :

Article 1er.L'article 1er, 11° de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage est abrogé.

Art. 2.La « Section V. - Notion de rémunération journalière moyenne pour le travailleur handicapé » du Chapitre XIV du même arrêté, comprenant l'article 72 est abrogée.

Art. 3.Le présent arrêté promis ses effets le 1er avril 2003.

Bruxelles, le 8 avril 2003.

Mme L. ONKELINX _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Arrêté-loi du 28 décembre 1944, Moniteur belge du 30 décembre 1944. Loi du 14 février 1961, Moniteur belge du 15 février 1961.

Arrêté royal du 25 novembre 1991, Moniteur belge du 31 décembre 1991.

Arrêté ministériel du 26 novembre 1991, Moniteur belge du 25 janvier 1992.

Arrêté ministériel du 11 juin 1999, Moniteur belge du 29 septembre 1999.

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