publié le 11 octobre 2004
Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil central de Surveillance pénitentiaire
- source
- service public federal justice
- numac
- 2004009698
- pub.
- 11/10/2004
- prom.
- 07/09/2004
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
7 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil central de Surveillance pénitentiaire
La Ministre de la Justice, Vu l'arrêté royal du 4 avril 2003 modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires, notamment l'article 133 relatif à la composition du Conseil central de Surveillance pénitentiaire et la nomination de ses membres;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2003 portant nomination des membres du Conseil central de Surveillance pénitentiaire, Arrête : Article unique. Est nommé en qualité de membre du Conseil central de Surveillance pénitentiaire : - Mme Martine Pieraerts.
Bruxelles, le 7 septembre 2004.
Mme L. ONKELINX