7 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant promotion à la police fédérale dans le cadre de la carrière plane d'un membre du personnel de l'ancienne police aéronautique transféré à l'ancienne gendarmerie (police fédérale)

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000733 source ministere de l'interieur Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie fermer portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie;

Vu la loi du 27 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2000 pub. 06/01/2001 numac 2000001125 source ministere de l'interieur Loi portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police fermer portant diverses dispositions relatives à la position juridique des membres du personnel des services de police, notamment l'article 27;

Vu l'arrêté royal du 26 janvier 1999 portant la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000733 source ministere de l'interieur Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie fermer portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie et portant organisation de l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie, notamment l'article 9, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 29 avril 1999 établissant l'équivalence des grades de certains membres du personnel de la catégorie de personnel de police spéciale, service police aéronautique de la gendarmerie, à ceux du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie;

Vu l'arrêté royal du 25 janvier 2000 relatif à la nomination et à l'avancement des membres du personnel de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer transférés à la gendarmerie et portant diverses autres dispositions statutaires relatives à ces membres du personnel, notamment l'article 57;

Vu l'arrêté royal du 9 juin 2000 portant diverses dispositions statutaires relatives aux membres du personnel de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer transférés à la gendarmerie, notamment l'article 3;

Considérant que le membre du personnel visé ci-dessous est lauréat de l'examen visant à l'obtention du grade de premier sous-chef d'aérodrome, organisé au sein de l'ancienne gendarmerie et qu'après six ans d'ancienneté de grade dans le grade de sous-chef d'aérodrome, l'intéressé doit obtenir l'échelle de traitement rattachée auparavant au grade de premier sous-chef d'aérodrome de police aéronautique, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 27 de la loi du 27 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2000 pub. 06/01/2001 numac 2000001125 source ministere de l'interieur Loi portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police fermer portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police, est octroyée au membre du personnel ci-après une augmentation d'échelle barémique dans le cadre des règles de la carrière plane qui lui sont applicables.

L'échelle de traitement rattachée auparavant au grade de premier sous-chef d'aérodrome de police aéronautique est octroyée à : Derieuws, Patrick : 45-28962-32

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2001.

Bruxelles, le 7 septembre 2004.

P. DEWAEL