7 OCTOBRE 2026. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir et de signature au directeur général du Centre pour la Cybersécurité Belgique

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

Vu la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, l'article 6, modifiée par les lois du 4 février 2010, du 5 août 2006 et du 12 mai 2024;

Vu la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2011 pub. 01/02/2012 numac 2011021082 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité fermer relative aux marchés publics et à certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la Défense et de la sécurité;

Vu la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics;

Vu la loi du 26 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2024 pub. 23/10/2026 numac 2026007305 source service public federal interieur Loi établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours et des concessions au niveau fédéral;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics;

Vu l'arrêté royal du 10 octobre 2014 portant création du Centre pour la Cybersécurité Belgique, modifié par l'arrêté royal du 8 septembre 2015, du 16 février 2022, du 16 octobre 2022 et du 15 septembre 2026;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion;

Vu l'arrêté royal du 9 juin 2024 exécutant la loi du 26 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2024 pub. 23/10/2026 numac 2026007305 source service public federal interieur Loi établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique;

Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent arrêté est applicable au Centre pour la Cybersécurité Belgique.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° « CCB » : le Centre pour la Cybersécurité Belgique;2° « expressément » : une délégation qui est déterminée et conservée sur support écrit au sein du CCB et dont copie est, le cas échéant, également adressée aux services compétents du Service public fédéral Intérieur;3° « directeur général » : le directeur général du Centre pour la Cybersécurité Belgique;4° « arrêté royal du 3 avril 2013 » : l'arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fédéral, modifié par l'arrêté royal du 7 février 2014;5° « arrêté royal du 14 janvier 2013 » : l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics;6° « arrêté royal du 18 avril 2017 » : l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Art. 3.Quiconque, dans le cadre du présent arrêté, se voit confier une compétence, est responsable de l'utilisation des délégations données à l'égard du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur. Cette responsabilité concerne également les matières pour lesquelles les personnes concernées délèguent expressément, sur la base du présent arrêté, leur compétence décisionnelle à d'autres membres du personnel.

Art. 4.En cas d'absence ou d'empêchement de longue durée, les compétences du directeur général sont exercées par le directeur général adjoint du CCB.

Art. 5.Tout montant mentionné dans le présent arrêté est un montant exonéré de taxe sur la valeur ajoutée. CHAPITRE 2. - Délégation générale

Art. 6.Sans préjudice des délégations prévues par le présent arrêté, délégation générale pour ce qui concerne les matières traitées par le Centre pour la Cybersécurité Belgique, est donnée au directeur général.

Art. 7.Compétence est donnée au directeur général d'exécuter les missions et obligations légales du CCB découlant notamment de la loi du 26 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2024 pub. 23/10/2026 numac 2026007305 source service public federal interieur Loi établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique et de la loi du 20 juillet 2022 relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité.

Pour l'exécution de ces missions et obligations légales, le CCB fait appel à l'appui administratif et logistique du Service public fédéral Intérieur. CHAPITRE 3. - Marchés publics

Art. 8.Au directeur général sont déléguées les compétences de choisir le mode de passation, d'approuver les documents du marché et de lancer la procédure conformément à l'article 8, § 1er, de l'arrêté royal du 3 avril 2013.

Art. 9.Au directeur général est déléguée la compétence de sélectionner les candidats conformément à l'article 9 de l'arrêté royal du 3 avril 2013 pour autant que la valeur du marché n'excède pas le seuil fixé pour la publicité européenne établi à l'article 11, 2°, de l'arrêté royal du 18 avril 2017.

Art. 10.Au directeur général est déléguée la compétence d'attribuer et de conclure le marché - en ce compris la signature du bon de commande - lorsque sa valeur n'excède pas le seuil fixé pour la publicité européenne établi à l'article 11, 2°, de l'arrêté royal du 18 avril 2017.

Cette disposition concerne également les commandes passées dans le cadre d'un accord-cadre ou d'un système d'acquisition dynamique.

La compétence mentionnée à l'alinéa premier vaut pour la décision de non-attribution du marché et sa notification, peu importe l'estimation du marché concerné.

Art. 11.Le directeur général a le pouvoir de prendre toutes les décisions nécessaires à l'exécution des marchés publics du CCB conformément à l'arrêté royal du 14 janvier 2013. Ce pouvoir inclut : 1° la signature des bons de commande dont la valeur est supérieure au seuil fixé à l'article 10 du présent arrêté lorsque le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur a déjà octroyé une délégation au directeur général dans la décision relative à l'attribution du marché;2° les modifications au marché prévues aux articles 38 et suivants dudit arrêté royal jusqu'à concurrence du seuil visé à l'article 10 du présent arrêté ministériel;3° le règlement d'indemnisations dues par l'adjudicateur jusqu'à concurrence du seuil visé à l'article 10 du présent arrêté ministériel;4° tous les autres actes d'exécution prévus par la législation qui ne réclament pas de nouvel engagement budgétaire, notamment ceux relatifs à la constitution ou à la libération des garanties financières, au contrôle et à la surveillance du marché, à l'exécution des sanctions, des pénalités spéciales et des amendes pour retard, à l'exécution des mesures d'office, à la résiliation du marché, etc.

Art. 12.Au directeur général est déléguée la compétence d'attribuer et de conclure le contrat qui ne constitue pas un marché public au sens de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics ou de la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2011 pub. 01/02/2012 numac 2011021082 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, lorsque sa valeur n'excède pas le seuil fixé pour la publicité européenne visé à l'article 11, 2°, de l'arrêté royal du 18 avril 2017.

Art. 13.Le directeur général est compétent pour approuver la participation du CCB aux marchés conjoints, quelle que soit la valeur estimée de cette participation. CHAPITRE 4. - Budget

Art. 14.Compétence est donnée au directeur général d'approuver et de signer les lettres et bons de commande, les états des frais de route, de séjour, de formation ou de participation aux conférences établis d'après les règlements en vigueur, ainsi que les états de débours pour missions à l'étranger jusqu'au seuil prévu par l'article 10. CHAPITRE 5. - Délégation en matière de personnel et d'organisation

Art. 15.Pouvoir est accordé au directeur général pour approuver tout acte d'exécution en matière de gestion du personnel du CCB. CHAPITRE 6. - Fonctionnement interne

Art. 16.S'agissant du fonctionnement administratif du CCB, compétence est donnée au directeur général pour : 1° Introduire les dossiers au contrôle administratif, budgétaire et de gestion établi par l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion, préalablement à la décision de l'ordonnateur compétent ;2° organiser les travaux et leur bon déroulement;3° attester de la conformité des copies et extraits consignés dans les archives;4° signer le courrier et la documentation administrative officielle, comme notamment les demandes d'informations, les lettres de rappel, les décisions motivées d'attribution de marché, les procès-verbaux de défaut d'exécution de marché, les instructions ou les lettres de transmission;5° refuser des demandes de consultation, d'explication ou de communication en copie d'un document administratif;6° octroyer l'autorisation pour des missions, des formations ou la participation à des conférences.

Art. 17.Compétence est donnée au directeur général de déléguer expressément certaines tâches d'exécution aux membres du personnel de son administration.

Art. 18.Compétence est donnée au directeur général de signer et d'approuver, dans le cadre des missions du CCB, des accords de coopération opérationnelle ou des partenariats entre pouvoirs publics et des partenariats entre pouvoirs publics et pouvoirs privés, en ce compris la collaboration et l'échange d'informations nationales et internationales.

Art. 19.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Bruxelles, le 7 octobre 2026.

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, B. QUINTIN