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M.B. Index des textes promulgués le 7 octobre 2026

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arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 07/10/2026 pub. 03/11/2026 numac 2026007962 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 2023 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2023 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune, en ce qui concerne les paiements directs, pour ce qui est des dispositions relatives au registre UBO et à l'exigence en matière d'actions et de droits de vote
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