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7 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel retirant l'arrêté ministériel du 5 avril 2016 portant nomination des membres du Conseil de l'Art dentaire

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, l'article 88 ;

Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, l'article 2, modifié par la loi du 17 juillet 1997, et l'article 2bis, inséré par la loi de 17 juillet 1997 et modifié par la loi du 3 mai 2003 ;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les modalités de l'agrément des praticiens de l'art dentaire titulaires d'un titre professionnel particulier, l'article 5 ;

Vu l'appel à candidatures afin d'être désigné comme association professionnelle représentative au sein du Conseil de l'Art Dentaire, en date du 23 novembre 2015 ;

Vu les candidatures reçues afin d'être nommée comme association professionnelle représentative (CSD, SMD, VBT et VVT) ;

Vu les invitations adressées à ces associations professionnelles représentatives, afin qu'elles communiquent les listes de candidats pour la nomination des membres du Conseil, en date du 15 décembre 2015 ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 février 2016 portant nomination des associations professionnelles représentatives telle que visée à l'article 5 de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les modalités de l'agrément des praticiens de l'art dentaire titulaires d'un titre professionnel particulier ;

Vu les listes de candidats reçues ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 avril 2016 portant nomination des membres du Conseil de l'Art dentaire ;

Vu la procédure introduite par Monsieur Eddy DE VOS et par la Vlaamse Beroepsverening Tandartsen auprès du Conseil d'Etat en date du 17 juin 2016 ;

Considérant que l'arrêté de nomination n'était pas suffisamment motivé et donc illégal ;

Considérant qu'il est, par conséquent, impossible de prendre un arrêté de nomination légal sans retirer l'actuel arrêté et prendre un nouvel arrêté ;

Considérant que, pour ces raisons, le retrait de l'arrêté de nomination et la prise d'un nouvel arrêté suffisamment motivé s'imposent, Arrête : Article unique. L'arrêté ministériel du 5 avril 2016 portant nomination des membres du Conseil de l'Art dentaire est retiré.

Bruxelles, le 7 octobre 2016.

M. DE BLOCK