SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

7 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel portant nomination du président et du vice-président de la Commission des Clauses abusives

Le Ministre du Climat et de l'Energie, chargé de la Consommation, Vu la loi du 14 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1991 pub. 28/11/2007 numac 2007000956 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1991 pub. 14/01/2008 numac 2007001065 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, l'article 35;

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002009820 source service public federal justice Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales fermer relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales, l'article 10;

Vu l'arrêté royal du 26 novembre 1993 portant création de la Commission des clauses abusives, modifié par les arrêtés royaux des 4 juillet 2001 et 12 mai 2009;

Vu l'accord du Ministre de la Justice, donné le 3 septembre 2009, Arrête : Article unique. Sont nommés respectivement président et vice-président de la Commission des clauses abusives : - Mme Béatrice Ponet, Conseiller à la Cour d'Appel d'Anvers; - M. Christophe Bedoret, Juge au Tribunal du Travail de Mons.

Bruxelles, le 7 octobre 2009.

P. MAGNETTE