7 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel portant démission et nomination de membres effectifs et suppléants de la Commission des clauses abusives

La Ministre de la Protection de la Consommation, Vu la loi du 14 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1991 pub. 28/11/2007 numac 2007000956 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1991 pub. 14/01/2008 numac 2007001065 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, notamment l'article 35, modifiée par la loi du 7 décembre 1998;

Vu l'arrêté royal du 26 novembre 1993 portant création de la Commission des Clauses abusives;

Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1999 portant nomination des membres de la Commission des Clauses abusives, Arrête :

Article 1er.Sont acceptées les démissions présentées par Mme Diane Struyven et Mme Natalie Swalens, membres effectifs, et M. Vincent Fraselle, M. Geert Herbots, M. Michaël Rasschaert et M. Charles-Albert van Oldeneel tot Oldenzeel, membres suppléants de la Commission des Clauses abusives.

Art. 2.Sont acceptées les démissions présentées par Mme Irma Moreau-Margrève et M. Bernard Dubuisson, experts permanents, et Mme Sophie Stijns, expert permanent suppléant.

Art. 3.Sont nommés au sein de la Commission des Clauses abusives pour la durée du mandat du membre qu'ils remplacent : a) M.François-Xavier Dubois, membre effectif, comme membre d'une organisation représentative de la production; b) Mme Nancy Van Campenhout, membre effectif, comme membre d'une organisation représentative des classes moyennes;c) Mme Laurence Lebersorg, membre suppléant, comme membre d'une organisation représentative de consommateurs;d) M.Frank Van Severen, membre suppléant, comme membre d'une organisation représentative de la production; e) M.Marc Vandeplas, membre suppléant, comme membre d'une organisation représentative de la production; f) M.Philippe Lambrecht, membre suppléant, comme membre d'une organisation représentative de la production.

Art. 4.Mme Christine Biquet est nommée comme expert permanent au sein de la Commission des Clauses abusives pour la durée du mandat du membre qu'elle remplace.

Art. 5.Sont nommés comme experts permanents au sein de la Commission des Clauses abusives pour la durée du mandat du membre qu'ils remplacent : a) Mme Sophie Stijns, expert permanent;b) M.Patrick Wéry, expert permanent suppléant.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge à l'exception de l'article 4 qui produit ses effets le 17 avril 2001.

Bruxelles, le 7 octobre 2003.

La Ministre de la Protection de la Consommation, F. VAN DEN BOSSCHE