7 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel portant agrément d'un fonds d'épargne-pension dans le cadre de l'épargne-pension

Le Ministre des Finances, Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment les articles : - 1451, 5°, inséré par la loi du 28 décembre 1992; - 14516, 1°, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi du 6 juillet 1994;

Vu l'AR/CIR 92, notamment l'article 636, § 1er, inséré par l'arrêté royal du 1er septembre 1995;

Vu l'avis de la Commission bancaire et financière, Arrête :

Article 1er.- Est agréé comme fonds d'épargne-pension pour l'application de l'article 1451, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et de l'article 14516, 1°, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi du 6 juillet 1994 : « Pricos Defensive », géré par la NV Belgische Maatschappij voor Beleggingsbeheer, BEMAB en abrégé.

Art. 2.- Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 7 octobre 2003.

D. REYNDERS