7 OCTOBRE 1997. Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 23 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés

Le Ministre des Affaires sociales, Vu l'arrêté royal du 23 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés; .

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, donné le 10 avril 1997;

Vu l'avis du Délégué du Ministre des Finances près le Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, donné le 15 avril 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 juillet 1997;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 22 juillet 1997, Arrête :

Article 1er.Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 23 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés sont répartis comme suit;

A. Personnel administratif L'emploi d'inspecteur social-directeur peut être rémunéré par l'échelle de traitement 13 B; 2 des 7 emplois de conseiller sont rémunérés par l'échelle de traitement 13 B; 5 des 14 emplois d'inspecteur social ont rémunérés par l'échelle de traitement 10 C; 23 des 67 emplois de conseiller adjoint sont rémunérés par l'échelle de traitement 10 C; 1 des 4 emplois de traducteur-réviseur est rémunéré par l'échelle de traitement 10 C;

L'emploi d'ingénieur industriel peut être rémunéré par l'échelle de traitement 10 C;

L'emploi de médecin peut être rémunéré par l'échelle de traitement 10 E ou 10 F; 7 des 47 emplois de contrôleur social principal sont rémunérés par l'échelle de traitement 28 J; 1 des 4 emplois de traducteur principal est rémunéré par l'échelle de traitement 28 I; 1 des 2 emplois d'assistant médical principal est rémunéré par l'échelle de traitement 28 F; 2 des 10 emplois d'assistant social principal sont rémunérés par l'échelle de traitement 28 F; 1 des 3 emplois de comptable principal peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28 D; 26 des 96 emplois de chef administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 22 B; 23 des 116 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 F; 30 des 116 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 H; 9 des 116 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 I; 16 des 56 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42 C; 12 des 56 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42 D; 3 des 56 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42 E. B. Personnel technique L'emploi de chef technicien peut être rémunéré par l'échelle de traitement 22 B. C. Personnel de maîtrise, de métier et de service 5 des 11 emplois d'ouvrier qualifié sont rémunérés par l'échelle de traitement 42 E.

Art. 2.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'uné échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé à l'article 1er. .

Art. 3.L'arrêté ministériel du 30 juin 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant le cadre organique de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 23 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

Bruxelles, le 7 octobre 1997.

Mme M. DE GALAN