7 NOVEMBRE 2024. - Arrêté ministériel octroyant à la SA DEME Building Materials, Scheldedijk 30 - Haven 1025 à 2070 Zwijndrecht une concession pour un projet exceptionnel pour l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes dans la mer territoriale et sur le plateau continental de la Belgique (E6/2024/95/CP20/3)

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, l'article 3, modifié par les lois des 20 janvier 1999 et 11 décembre 2022 ;

Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2004 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, l'article 15, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 12 juillet 2022 ;

Considérant la demande du 5 avril 2024 par laquelle la SA DEME Building Materials, Scheldedijk 30 - Haven 1025 à 2070 Zwijndrecht demande une concession pour un projet exceptionnel pour exploiter, pendant la période octobre 2024 - mars 2025, 600.000 m3 de sable dans le secteur 3a, défini à l'article 15, § 1er, de l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins pour la période de 2020 à 2026 dans les espaces marins belges ;

Considérant la complétude de la demande de concession ;

Considérant la déclaration du ministre compétent pour la Protection du milieu marin, selon laquelle le rapport d'évaluation des incidences est complet et concluant ;

Considérant la publication de la demande de concession dans le Moniteur belge du 7 juin 2024 ;

Considérant l'avis positif de la Commission consultative chargée d'assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale, donné le 10 septembre 2024 et le 10 octobre 2024 ;

Considérant l'avis favorable du ministre compétent pour la Protection du milieu marin ;

Considérant l'arrêté royal du 21 octobre 2018 fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, Arrête :

Article 1er.Une concession est accordée à la SA DEME Building Materials, Scheldedijk 30 - Haven 1025 à 2070 Zwijndrecht, dont le numéro d'entreprise est 0437.433.376, pour une période de cinq mois, à compter de la date de publication du présent arrêté au Moniteur belge, afin d'exploiter 600.000 m3 de sable, avec un minimum de 100.000 m3 par mois, dans le secteur 3a, défini à l'article 15, § 1er, de l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins pour la période de 2020 à 2026 dans les espaces marins belges.

Art. 2.Aucune condition supplémentaire n'est imposée et aucune compensation en bénéfices environnementaux n'est demandée pour cette concession.

Art. 3.La décision de la conclusion motivée, établie conformément à l'article 15 de l'arrêté royal du 21 octobre 2018 fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, est reproduite en annexe du présent arrêté.

L'intégralité de la conclusion motivée d'octobre 2024 est publiée sur le site du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie sous le thème Entreprises/Secteurs spécifiques/Extraction de sable en mer/Autorisation de concession.

Art. 4.La conclusion motivée, établie conformément à l'article 15 de l'arrêté royal du 21 octobre 2018 fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental et l'arrêté de concession sont notifiés au demandeur. Une copie de l'arrêté ministériel et de la conclusion motivée sont remises aux membres de la commission consultative visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 12 août 2000 instituant la Commission consultative chargée d'assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale et en fixant les modalités et les frais de fonctionnement.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 novembre 2024.

P.-Y. DERMAGNE

Annexe Décision de la conclusion motivée d'octobre 2024 20. Décision La demande de la SA DEME Building Materials pour l'extraction de granulats marins dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique a été examinée et évaluée par les experts de l'administration et d'OD Nature.L'influence de l'activité demandée a été examinée dans cette conclusion motivée pour toutes les disciplines pertinentes. 20.1 Acceptabilité de l'activité La demande d'extraction de sable marin est acceptable au regard des effets sur les disciplines abordées dans cette conclusion motivée, à condition que les mesures d'atténuation applicables et les conditions formulées dans cette évaluation et qui visent à éviter ou au moins réduire à un minimum acceptable l'impact sur le climat et l'atmosphère, l'hydrodynamique et la sédimentologie, le bruit sous-marin, la sécurité, la pollution, les substances nocives, les espèces et les habitats, la vue sur la mer, le patrimoine culturel, le paysage sous-marin et les conflits avec d'autres activités humaines.

Le projet n'a pas d'impact sur la population ou la santé publique.

Les effets cumulatifs et transfrontaliers, dans la mesure où ils peuvent être évalués, ne sont ni significatifs ni acceptables. 20.2 Compensation en bénéfices environnementaux Aucune compensation en bénéfices environnementaux n'est demandée. 20.3 Recommandations L'administration n'a pas de recommandations supplémentaires.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2024 octroyant à la SA DEME Building Materials, Scheldedijk 30 - Haven 1025 à 2070 Zwijndrecht une concession pour un projet exceptionnel pour l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes dans la mer territoriale et sur le plateau continental de la Belgique.

Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE