7 NOVEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant démission et nomination de trois membres juristes du Collège visé dans la loi du 7 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2017 pub. 22/05/2017 numac 2017012146 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain fermer relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain

Le Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 7 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2017 pub. 22/05/2017 numac 2017012146 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain fermer relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain, article 9, § 1, alinéas 3 et 5;

Vu l'arrêté royal du 9 octobre 2017 portant exécution de la loi du 7 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2017 pub. 22/05/2017 numac 2017012146 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain fermer relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain, article 29/1;

Considérant l'arrêté ministériel du 18 mai 2021 portant nomination des membres, du président et du vice-président du Collège visé dans la loi du 7 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2017 pub. 22/05/2017 numac 2017012146 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain fermer relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain;

Considérant que, conformément à l'article 9 de la loi du 7 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2017 pub. 22/05/2017 numac 2017012146 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain fermer relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain, le Collège doit comprendre au moins un expert en systèmes de contrôle qualité, deux médecins expérimentés dans la conduite ou l'évaluation d'essais cliniques et un juriste; que leur expérience et leur expertise doivent être prises en compte lors de la désignation de ces membres; qu'il y a autant de membres suppléants que de membres effectifs; que les membres suppléants doivent être nommés dans les mêmes conditions que les membres effectifs ; que la qualité de membre du Collège n'est pas compatible avec certaines fonctions ; qu'au maximum deux tiers des membres effectifs et deux tiers des membres suppléants peuvent être du même sexe conformément à la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à promouvoir l'équilibre entre les sexes dans les organes à pouvoir consultatif, article 2bis, inséré par la loi du 17 juillet 1997 et modifié par la loi du 3 mai 2003;

Arrête :

Article 1er.Madame Evelien Delbeke, domiciliée à Puurs, est déchargée à sa demande de son mandat de membre effectif du Collège en tant que juriste.

Art. 2.Madame An Vijverman, domiciliée à Schaerbeek, est nommée membre effectif du Collège en tant que juriste, en remplacement de Madame Evelien Delbeke, dont elle achèvera le mandat.

Art. 3.Madame Hélène Garnier, domiciliée à Laeken, est déchargée à sa demande de son mandat de membre suppléant du Collège en tant que juriste.

Art. 4.Monsieur Gauthier Broze, domicilié à Watermael-Boitsfort, est nommé membre suppléant du Collège en tant que juriste, en remplacement de Madame Hélène Garnier, dont il achèvera le mandat.

Art. 5.Monsieur Moustapha Assahraoui, domicilié à Bruxelles, est déchargé à sa demande de son mandat de membre suppléant du Collège en tant que juriste.

Art. 6.Madame Amber Cockx, domiciliée à Antwerpen, est nommée membre suppléant du Collège en tant que juriste, en remplacement de Monsieur Moustapha Assahraoui, dont elle achèvera le mandat.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 novembre 2023.

F. VANDENBROUCKE