SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant nomination d'un deuxième assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des Agents immobiliers

La Ministre des Classes moyennes, Vu la loi du 11 février 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/02/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013011368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant la profession d'agent immobilier fermer organisant la profession d'agent immobilier, l'article 16;

Vu l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier, l'article 1er;

Vu la candidature de M. Bernard Nelis, avocat au barreau de Bruxelles, pour la fonction de deuxième assesseur juridique suppléant de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des Agents immobiliers;

Considérant que M. Bernard Nelis satisfait à la condition légale de nomination pour la fonction de deuxième assesseur juridique suppléant de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des Agents immobiliers;

Considérant l'expérience de M. Bernard Nelis en ce qui concerne des dossiers immobiliers, principalement en droit de la copropriété, Arrête : Article unique. M. Bernard Nelis, avocat, est nommé pour un terme de six ans deuxième assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des Agents immobiliers.

Bruxelles, le 7 novembre 2013.

Mme S. LARUELLE