7 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 2001 fixant les montants des subventions forfaitaires octroyées pour l'offre de base des garderies et des services pour familles d'accueil

La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement, Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), modifié par les décrets des 3 mai 1989, 23 février 1994, 24 juin 1997, 7 juillet 1998 et 9 mars 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 10 juillet 2001, 14 décembre 2001 et 1er février 2002;

Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 2001 fixant les montants des subventions forfaitaires octroyées pour l'offre de base des garderies et des services pour familles d'accueil, modifié par l'arrêté ministériel du 13 septembre 2001;

Vu l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand du 2 avril 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 15 octobre 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de modifier sans délai l'arrêté afin de pouvoir appliquer à partir de 2002 les montants des subventions forfaitaires pour les garderies et les services pour familles d'accueil qui s'alignent aux conséquences réelles pour ces secteurs de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Les montants de base et les montants complémentaires, visés à l'article 2, § 1er, de l'arrêté ministériel du 9 juillet 2001 fixant les montants des subventions forfaitaires octroyées pour l'offre de base des garderies et des services pour familles d'accueil, sont remplacés par les montants suivants : Pour la consultation du tableau, voir image § 2. Les montants de base et les montants complémentaires, visés à l'article 2, § 2, de l'arrêté précité, sont remplacés respectivement par les montants suivants : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.§ 1er. Les montants de base et les montants complémentaires, visés à l'article 3, § 1er, de l'arrêté précité, sont remplacés respectivement par les montants suivants : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.§ 2. Les montants de base et les montants complémentaires, visés à l'article 3, § 2, de l'arrêté précité, sont remplacés respectivement par les montants suivants : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 7 novembre 2002.

M. VOGELS