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Arrêté Ministériel
publié le 12 décembre 2002

Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale

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ministere de la region wallonne
numac
2002028171
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12/12/2002
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 7 novembre 2002 agrée le centre public d'aide sociale de Rendeux sous le numéro de matricule RW/SMD/146 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 8 juillet 2002.

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