MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel accordant l'agrément provisoire aux sociétés de crédit social ayant leur siège social en Région de Bruxelles-Capitale en vue de l'octroi de la garantie de bonne fin de la Région de Bruxelles-Capitale quant au remboursement de certains crédits consentis

Les Ministres ayant les Finances et le Logement dans leurs attributions, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er février 2001 relatif à l'agrément des sociétés de crédit et à l'octroi de la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des crédits consentis pour la construction, l'achat, la conservation et la transformation d'habitations sociales ou assimilées, notamment les articles 2 et 10;

Considérant qu'un délai jusqu'au 31 décembre 2002 compris, s'avère nécessaire en vue de développer et d'implémenter une structure d'agrément et de contrôle entièrement nouvelle au niveau de la Région;

Considérant qu'il est impératif en vue d'assurer la pérennité des sociétés de crédit agrées que la Région en organise le financement;

Considérant que faute d'un agrément régional à partir du 1er janvier 2001, en lieu et place de l'agrément de l'ex-C.G.E.R. qui suite à sa privatisation a été déchargée de cette mission, les sociétés de crédit seront soumises à un impôt spécial égal à 34 % du montant total de leurs réserves imposables en application de la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer portant diverses dispositions fiscales, notamment l'article 47, §§ 1 et 2;

Considérant qu'il est vital pour les sociétés de crédit agrées d'obtenir très rapidement un agrément régional, fût-il provisoire, aux fins de leur conférer un crédit indispensable à leur recherche des fonds auprès des organismes bancaires, Arrêtent :

Article 1er.L'agrément provisoire de la Région de Bruxelles-Capitale est octroyé jusqu'au 31 décembre 2002 compris à la : S.A. Le Petit Propriétaire, rue du Pont-Levis 1, 1200 Woluwé-Saint-Lambert;

S.A. Crédit Ouvrier, avenue des Noisetiers 1, 1070 Watermael-Boitsfort;

S.A. Crédit immobilier pour Habitations A bon Marché, en abrégé : Crédit immobilier HBM, rue du Prince Royal 33, 1050 Ixelles;

S.A. Société régionale du Crédit au Logement avenue d'Auderghem 308, 1040 Etterbeek;

S.A. Crédit pour Habitations sociales, Jagersveld 4, 1170 Watermael-Boitsfort;

S.C.R.L. Socodix Le Foyer, place Dr. A. Schweitzer, 1082 Berchem-Sainte-Agathe.

Art. 2.L'agrément prend ses effets à partir du 1er janvier 2001.

Art. 3.Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions et le Secrétaire d'Etat qui lui est adjoint, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 novembre 2001.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement, A. HUTCHINSON