REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 MARS 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 janvier 2022 concernant certaines subventions gérées par Bruxelles Economie et Emploi qui sont assimilées aux dépenses soumises à des règles organiques

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Budget, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 81, alinéa 1, 82, alinéa 3 et 83, alinéa 1 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2021 relatif au contrôle budgétaire, à l'établissement du budget, aux modifications du budget et au monitoring de l'exécution du budget de l'entité régionale, les articles 50, § 2 et 76, § 3 ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2022 concernant certaines subventions gérées par Bruxelles Economie et Emploi qui sont assimilées aux dépenses soumises à des règles organiques ;

Vu l'avis de l' Inspection des Finances du 11 février 2022 ;

Considérant que les AB 12.023.36.01.8200 « Octrois de crédits aux assocations privées dans le cadre des prêts EVENT » et 12.023.40.01.8112 « Octrois de crédits aux entreprises privées dans le cadre des prêts EVENT » ont été créées dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, qu'une certaine urgence est impliquée dans le traitement de ces dossiers, que, en outre, leur base légale se trouve dans les articles 28 et 30 de l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises, qui confèrent à ces dépenses un caractère réglementé ;

Considérant que ces dépenses sont octroyées dans les limites des crédits budgétaires annuels ;

Considérant que l'intervention des organes de contrôle pour ces dépenses n'a pas de grande valeur ajoutée puisque ce n'est pas compatible avec les réalités et les besoins fonctionnels relatifs à la gestion des dépenses concernées et qu'elle surchargerait les organes de contrôle ;

Considérant que, en application de l'article 4, § 4 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les principes d'efficience, d'efficacité et d'économie recommandent que les dépenses concernées soient gérées suivant la procédure applicable aux dépenses organiques ou suivant la procédure dérogatoire ;

Considérant que cette dérogation est assortie d'une maîtrise des risques garantie et démontrée par les services administratifs gestionnaires, Arrête :

Article 1er.A l'article 1 de l'arrêté ministériel du 28 janvier 2022 concernant certaines subventions gérées par Bruxelles Economie et Emploi qui sont assimilées aux dépenses soumises à des règles organiques, la liste des allocations de base incluses ci-dessous : 12.021.31.01.3450 ; 12.021.34.01.3300 ; 12.021.35.01.5210 ; 12.021.35.02.5210 ; 12.021.38.01.3132 ; 12.021.38.02.3132 ; 12.021.38.03.3132 ; 12.021.38.04.3132 ; 12.021.38.05.3132 ; 12.021.38.07.3132 ; 12.021.38.08.3132 ; 12.021.38.09.3132 ; 12.021.39.01.5112 ; 12.021.39.02.5112 ; 12.023.34.01.3300 ; 12.023.38.01.3132 ; 13.004.38.04.3132 ; 16.003.19.02.3122 ; 16.003.27.01.4340 ; 16.003.27.03.4352 ; 16.003.34.03.3300 ; 16.003.38.02.3132 ; 16.016.34.01.3300 ; 17.008.39.02.5112 ; 17.008.39.06.5112. est remplacée par la liste des allocations de base suivante : 12.021.31.01.3450 ; 12.021.34.01.3300 ; 12.021.35.01.5210 ; 12.021.35.02.5210 ; 12.021.38.01.3132 ; 12.021.38.02.3132 ; 12.021.38.03.3132 ; 12.021.38.04.3132 ; 12.021.38.05.3132 ; 12.021.38.07.3132 ; 12.021.38.08.3132 ; 12.021.38.09.3132 ; 12.021.39.01.5112 ; 12.021.39.02.5112 ; 12.023.34.01.3300 ; 12.023.36.01.8200 ; 12.023.38.01.3132 ; 12.023.40.01.8112 ; 13.004.38.04.3132 ; 16.003.19.02.3122 ; 16.003.27.01.4340 ; 16.003.27.03.4352 ; 16.003.34.03.3300 ; 16.003.38.02.3132 ; 16.016.34.01.3300 ; 17.008.39.02.5112 ; 17.008.39.06.5112.

Art. 2.Le Directeur général de Bruxelles Finances et Budget du Service Public Régional de Bruxelles est chargé de transmettre une copie de cet arrêté au Ministre compétent, à l'Administration compétente, à la Cour des Comptes, au Parlement, à l'Inspection de Finances, aux Contrôleurs des? engagements et des liquidations, à la direction de la Comptabilité et au service du Budget, du Contrôle budgétaire et du Contrôle de gestion du Service public régional de Bruxelles.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir de la date de la signature du Ministre du Budget.

Bruxelles, le 7 mars 2022.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Budget, S. GATZ