MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

7 MARS 2012. - Arrêté ministériel prolongeant l'agrément initialement délivré à l'essai à l'ASBL « Relais Enfants-Parents », en tant que service-lien

La Ministre de la Jeunesse, Vu le décret de la Communauté française du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, tel que modifié par les décrets du 28 avril 2004, du 19 octobre 2007 et du 19 février 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 juillet 2010 portant agrément à l'essai de l'ASBL « Relais Enfants-Parents », rue de Bordeaux 62A, 1060 Bruxelles, en tant que service lien pour une période de deux années à partir du 1er janvier 2010;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 janvier 2012.

Considérant la conformité, établie par l'administration en date du 2 août 2011, de la demande de prolongation d'agrément en tant que service-lien introduite le 27 juin 2011 par les responsables de l'ASBL « Relais Enfant-Parents », rue de Bordeaux 62A, à 1060 Bruxelles;

Considérant l'avis de l'administration rendu le 1er septembre 2011;

Considérant l'avis de la Commission consultative de l'aide sociale aux détenus transmis le 22 novembre 2011;

Considérant que toutes les conditions (de renouvellement) d'agrément, telles que définies par les articles 7, § 2 et § 4 et 7bis du décret ainsi que par les articles 3 à 7, 15 et 16, § 4 de l'arrêté, sont remplies, Arrête :

Article 1er.L'agrément à l'essai délivré à l'ASBL « Relais Enfants-Parents », rue de Bordeaux 62A à 1060 Bruxelles en tant que service-lien est prolongé pour une période de trois ans à partir du 1er janvier 2012.

Art. 2.Le service-lien est agréé pour exercer ses missions exclusivement dans les établissements pénitentiaires de Forest/Berkendael, Jamioulx, Ittre, Andenne, Namur, Mons, Lantin et Saint-Gilles, sous la coordination générale des Services d'aide aux détenus compétents. En dehors des établissements pénitentiaires désignés ci-dessus, et en cas de missions conférées par les autorités mandantes de l'Aide à la jeunesse, le service-lien peut exercer les missions en question en accord avec le Service d'aide aux détenus compétent.

Art. 3.Dans le cadre de son agrément, le service-lien est tenu de respecter scrupuleusement les modalités d'intervention mentionnées à l'article 16/2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001, tout particulièrement celles relatives aux aspects de coopération et de concertation entre service-lien et services d'aide aux détenus dans le cadre de l'exercice des missions liées à leurs agréments respectifs.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Bruxelles, le 7 mars 2012.

Mme E. HUYTEBROECK