MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

7 MARS 2012. - Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL « Service d'aide sociale aux justiciables de l'arrondissement judiciaire de Liège II », rue Saint-Lambert 84, à 4040 Herstal en tant que Service d'aide aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Liège II

La Ministre de la Jeunesse, Vu le décret de la Communauté française du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, tel que modifié par les décrets du 28 avril 2004, du 19 octobre 2007 et du 19 février 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 janvier 2007, portant renouvellement de l'agrément accordé à l'ASBL « Service d'aide sociale aux justiciables de l'arrondissement judiciaire de Liège II », rue Saint-Lambert 84, à 4040 Herstal, en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Liège II pour une période de cinq années à partir du 1er janvier 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 janvier 2012;

Considérant la conformité, établie par l'Administration en date du 5 juillet 2011, de la demande de renouvellement d'agrément en tant que service d'aide aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Liège II introduite le 28 juin 2011 par les responsables de l'ASBL « Service d'aide sociale aux justiciables de l'arrondissement judiciaire de Liège II », rue Saint-Lambert 84, à 4040 Herstal;

Considérant l'avis de l'Administration rendu le 1er septembre 2011;

Considérant l'avis de la Commission consultative de l'aide sociale aux détenus transmis le 31 octobre 2011;

Considérant que toutes les conditions (de renouvellement) d'agrément, telles que définies par les articles 5 et 7, § 1 et § 4 du décret ainsi que par les articles 3 à 7 et 15 à 16/1 de l'arrêté, sont remplies;

Considérant que la fermeture partielle de l'établissement pénitentiaire de Verviers implique un aménagement des modalités de prise en charge de la population qui y était détenue, en partie réorientée vers l'établissement de Lantin, Arrête :

Article 1er.L'ASBL « Service d'aide sociale aux justiciables de l'arrondissement judiciaire de Liège II », rue Saint-Lambert 84, à 4040 Herstal, est agréée pour cinq ans à partir du 1er janvier 2012 en tant que Service d'aide aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Liège II. Le nombre de détenus pris en charge par le Service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Liège-II est administrativement déterminé à proportion de 40 % de la capacité en nombre de détenus de l'ensemble des établissements situés dans l'arrondissement judiciaire de Liège.

Art. 2.En vertu de la convention de collaboration établie le 26 octobre 2011 par le service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Verviers respectivement avec le Service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement de Liège I et avec le service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Liège II, le service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Liège II transfère administrativement au service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Verviers la prise en charge du nombre de détenus au sein de la prison de Lantin et de l'Etablissement de défense sociale de Paifve excédant le chiffre de 320 au total pour ce qui le concerne spécifiquement.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Bruxelles, le 7 mars 2012.

Mme E. HUYTEBROECK