MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 MARS 2011. - Arrêté ministériel portant refus de renouvellement d'agrément à l'Agence immobilière sociale INTEGRA.BE, ASBL

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement, Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, particulièrement ses articles 88 à 96;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, particulièrement ses articles 92 à 95;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 février 2008 organisant les agences immobilières sociales;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2008 corrigeant une erreur matérielle dans l'arrêté du 28 février 2008 organisant les agences immobilières sociales;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint à la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau et de la Rénovation urbaine, pour la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 29 juin 2007 relatif à l'agrément de l'ASBL INTEGRA. BE en tant qu'Agence immobilière sociale jusqu'au 1er janvier 2011;

Vu la demande de renouvellement d'agrément introduite par l'ASBL INTEGRA.BE en date du 9 décembre 2010;

Vu la convocation en vue de son audition adressée à l'ASBL INTEGRA.BE en date du 9 février 2011;

Vu le procès-verbal d'audition de Mr Seruvire, représentant de l'ASBL INTEGRA.BE;

Vu les pièces complémentaires transmises à l'autorité par l'ASBL INTEGRA.BE, le 24 février 2011 postérieurement à son audition;

Considérant que, suite à la réception de la demande de renouvellement de l'ASBL INTEGRA.BE, il est apparu utile d'obtenir un complément d'information notamment au sujet du compte de résultat de décembre 2010, du mode de fonctionnement de l'ASBL INTEGRA.BE et de la problématique de l'expiration d'un certain nombre de mandats de gestion;

Considérant qu'au sujet du compte de résultat de décembre 2010, on peut notamment constater que l'ASBL INTEGRA.BE a perçu plus de euro 16.000 au titre de charges locatives "locataires" ce qui devrait correspondre l'exécution des documents contractuels signés (les baux).

Considérant, qu'interrogée sur ce point, l'asbl Intégra a produit un tableau lors de l'audition duquel il ressort que ce poste s'élèverait à euro 17.740;

Que face à l'absence de cohérence des chiffres avancés, l'ASBL INTEGRA.BE reconnait que certaines charges locatives privées font l'objet d'une estimation lorsque les logements donnés en location ne comportent pas de compteurs individuels, les loyers étant alors calculés "charges incluses";

Considérant que cette manière de procéder est en contradiction avec le prescrit de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant les agences immobilières sociales du 28 février 2008, lequel impose notamment la conclusion de contrats de location conforme à l'annexe 1re de l'arrêté; que l'article 7 du contrat de bail type impose notamment qu'un décompte détaillé des charges locatives soit adressé au preneur au moins une fois l'an, ce qui n'est pas respecté par l'ASBL INTEGRA.BE;

Considérant que lors de son audition du 22 février 2011, l'ASBL INTEGRA.BE a admis que le prescrit de l'article 4 de l'arrêté précité n'était pas systématiquement respecté;

Considérant que dans plusieurs dossiers, l'ASBL INTEGRA a fourni à l'Administration des informations qui étaient en contradiction avec les contrats de gestion et les contrats de bail;

Considérant que dans certains dossiers, les loyers payés par les locataires à l'ASBL INTEGRA.BE dépassent le plafond prévu par l'article 13, paragraphe 1er de l'arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 28 février 2008;

Considérant en outre qu'au sein de ses dossiers, le contrôle croisé des données financières de l'ASBL INTEGRA.BE et des documents contractuels signés, synthétisé par le tableau produit par l'intéressée lors de son audition, révèle qu'un différentiel de loyer est pratiqué et que l'ASBL INTEGRA.BE rétrocède aux propriétaires un montant moindre que celui versé par les locataires;

Considérant que cette manière de procéder est totalement incompatible avec la finalité sociale des agences immobilières sociales telle que déterminée par le législateur;

Considérant qu'en vertu de l'article 2, § 3 de l'arrêté du 28 février précité, un agrément d'une agence immobilière sociale peut être probatoire pour une période maximale de dix-huit mois;

Considérant que le recours à ce type d'agrément ne peut être privilégié en l'espèce;

Considérant, en effet, que l'ASBL INTEGRA.BE a déjà antérieurement bénéficié de cette solution; que force est de constater que le mode de gestion de l'ASBL INTEGRA.BE a fait, par le passé, l'objet de plusieurs critiques, au point que son agrément a dû être suspendu par un arrêté du 24 février 2009;

Considérant que l'utilisation des subsides octroyés à l'ASBL INTEGRA.BE n'a pas été faite dans le respect de conditions d'octroi réglementairement prévues et en infraction à l'article 92 de l'O.O.B.C.C; qu'en l'absence de production de justificatifs pour les années 2007, 2008 et 2009, l'ASBL INTEGRA.BE se doit de rembourser les montants non justifiés;

Considérant que depuis novembre 2009 et ce durant six mois, un Comité d'accompagnement a été mis en place afin d'assister l'ASBLINTEGRA.BE dans sa gestion administrative et financière et que ce Comité n'a constaté aucune amélioration ni dans sa gestion administrative ni dans sa gestion financière;

Considérant également qu'il ressort de l'examen de la demande de subvention 2011 que l'ASBL INTEGRA.BE ne dispose pas d'une capacité locative de cinquante logements, condition, pourtant requise par l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 28 février 2008;

Considérant qu'eu égard au fait qu'une mesure de faveur a déjà été accordée à l'ASBL INTEGRA.BE, un nouvel agrément à titre probatoire ne peut lui être délivré;

Considérant, enfin, et à titre surabondant, que l'ASBL INTEGRA.BE n'a pas produit à l'appui de sa demande de renouvellement d'agrément, l'exemplaire original de l'accord de collaboration avec la commune ou le C.P.A.S. comme prescrit par l'article 2, § 2, 12° de l'arrêté du 28 février 2008 précité; que son représentant s'en est expliqué dans un courrier daté du 21 février 2011;

Considérant que la non-production de ce document est, en tout état de cause indifférente au regard des éléments exposés ci-dessus et qui suffisent à justifier le refus d'accorder à la requérante le renouvellement d'agrément sollicité.

Considérant que, compte tenu de l'ensemble des éléments exposés ci-dessus, il convient de ne pas accorder à l'ASBL INTEGRA.BE le renouvellement de son agrément, Arrête :

Article 1er.La demande de renouvellement d'agrément de l'Association sans but lucratif INTEGRA.BE ASBL est refusée n'est pas agré en tant que agence immobilière sociale.

Art. 2.Conformément à l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant les agences immobilière sociales daté du 28 février 2008, la présente décision est susceptible de recours auprès du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale.

Ce recours motivé doit être adressé au Ministre, par envoi recommandé, dans les trois mois de la notification de la présente décision.

Bruxelles, le 7 mars 2011.

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement, Mme E. HUYTEBROECK