7 MARS 2006. - Arrêté ministériel supprimant la suspension de la délivrance de certains médicaments contenant du tolcapone

Le Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments, notamment l'article 8, modifié par la loi du 20 octobre 1998;

Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2004 portant suspension de la délivrance des médicaments contenant du tolcapone;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par les circonstances que : - la Commission des Communautés européennes a pris, le 31 août 2004, la décision concernant la levée de la suspension de l'autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain « Tasmar - Tolcapone » et modifiant la décision C(97) 2757 final; - les mesures nécessaires pour se conformer à cette décision sur le plan national doivent être prises sans délai; - le Tasmar a reçu une autorisation de remboursement par un arrêté ministériel du 12 janvier 2006 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques (Moniteur belge 20 janvier 2006, éd. 3, p. 3431); - le « Tasmar - Tolcapone » doit pouvoir être mis sur le marché sans délai; - le présent arrêté entraîne de plein droit la suppression de la suspension de l'enregistrement du médicament à usage humain « Tasmar - Tolcapone »;

Considérant qu'il est nécessaire de prendre, sans délai, des mesures réglementaires pour supprimer la suspension de la délivrance des médicaments contenant du tolcapone, Arrête :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 20 avril 2004 portant suspension de la délivrance des médicaments contenant du tolcapone est supprimé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 mars 2006.

R. DEMOTTE