7 MAI 2024. - Arrêté ministériel attribuant un subside et fixant les modalités pour les frais de fonctionnement de l'ASBL « Archevêché orthodoxe de Belgique » - « Orthodox Aartsbisdom van België »

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, l'article 2.12.3, budget Justice programme 59/0 ;

Vu l'arrêté royal du 14 avril 2024 portant réglementation relative à l'octroi de subsides à l'association sans but lucratif « Archevêché orthodoxe de Belgique » - « Orthodox Aartsbisdom van België » ;

Vu la demande de budget par courriel du 29 janvier 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 27 février 2024, Arrête :

Article 1er.Une somme de 43.000 euros, imputable à charge de l'article 04.33-19 Division 59 - Cultes et Laïcité - du budget du SPF Justice relative à l'exercice 2024, est allouée à l'ASBL « Archevêché orthodoxe de Belgique » - « Orthodox Aartsbisdom van België ».

Art. 2.Cette somme est composée des modalités suivantes: - Frais de fonctionnement 19.400 euros - Frais d'exploitation infrastructure 20.100 euros - Comptabilité & assistance juridique 3.500 euros Ce subside est liquidé en deux tranches : - Première tranche 38.700 euros - Deuxième tranche 4.300 euros

Art. 3.La première tranche de 90% du subside est mise en paiement conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 14 avril 2024.

La deuxième tranche de 10% du subside est mise en paiement après communication avant le 10 avril 2025 au ministre de la Justice des documents justificatifs relatifs aux dépenses de l'année 2024 et du rapport d'un réviseur d'entreprise agréé par l'Institut des réviseurs d'entreprises, et après contrôle sur et approbation de ces documents par le SPF Justice.

Toutes les pièces doivent être soussignées par toutes les personnes statutairement autorisées.

Au cas où les charges sociales et les impôts ne seraient pas payés, ce subside devient remboursable sans délai.

L'ASBL « Archevêché orthodoxe de Belgique » - « Orthodox Aartsbisdom van België » est principalement subventionné par le SPF Justice, il a l'obligation de respecter la législation sur les marchés publics.

Toute subvention non justifiée fera l'objet d'un remboursement conformément aux articles 121 à 124 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Bruxelles, le 7 mai 2024.

Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT