AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

7 MAI 2013. - Arrêté ministériel modifiant les articles 1er et 4 de l'arrêté ministériel du 8 mars 2007 relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu le Règlrement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les Règlrements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006, (CE) n° 378/2007 et abrogeant le Règlrement (CE) n° 1782/2003, modifié en dernier lieu par le Règlrement (UE) n° 671/2012 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2012;

Vu le Règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifié dernièrement par le Règlement d'exécution (UE) n° 666/2012 de la Commission du 20 juillet 2012;

Vu le Règlrement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du Règlrement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du Règlrement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole, modifié dernièrement par le Règlement d'exécution (UE) n° 937/2012 de la Commission du 12 octobre 2012;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 29 décembre 1990;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité, notamment l'article 6, § 2, deuxième alinéa, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2010;

Vu l'arrêté ministériel du 8 mars 2007 relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 4 février 2013;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux dans le groupe de travail permanent de la Concertation ministérielle interrégionale (GTP-CMI) du 20 février 2013;

Vu l'avis n° 53.008/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 avril 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 8 mars 2007 relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve, modifié par les arrêtés ministériels des 4 mars 2008, 2 juin 2009, 5 octobre 2010 et 23 juillet 2012, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le point 2°, la date « 21 avril 2011 » est remplacé par la date « 21 avril 2012 »;2° dans le point 5°, la date « 1er janvier 2012 » est remplacé par la date « 1er janvier 2013 ».

Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le paragraphe 1er, 1°, la date « 1er janvier 2012 » est remplacé par la date « 1er janvier 2013 »;2° dans le paragraphe 1er, 2°, la date « 22 avril 2011 » est remplacée par la date « 1er mars 2007 » et la date « 1er avril 2006 » est remplacée par la date « 1er juillet 2006 »;3° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : « § 3.La réserve des droits au paiement est réservée aux agriculteurs ayant commencé leurs activités à partir du 1er janvier 2008. ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Bruxelles, le 7 mai 2013.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS