7 MAI 1997. - Arrêté ministériel n° 26 portant confirmation d'agrément et retrait d'office d'agrément en application de l'article 111 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifiée par la loi du 6 juillet 1992, notamment les articles 74, 75, 78 et 111;

Vu l'arrêté royal du 24 février 1992 déterminant le montant de l'actif net requis dans le chef du prêteur visé à l'article 75, 3, 1° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation;

Vu l'arrêté royal du 25 février 1992 relatif aux demandes d'agrément et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifié par les arrêtés royaux des 24 août 1992 et 25 février 1996;

Vu les dossiers administratifs constitués;

Vu les lettres envoyées conformément à l'article 111 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, Arrête :

Article 1er.L'agrément de la personne nommément désignée ci-après est confirmé sous le numéro et pour le type de crédit qui correspond à la rubrique suivante, placée en regard de ses nom et adresse : A 3. Le prêt à tempérament visé à l'article 1er, 11°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation;.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'agrément de la personne suivante est retiré d'office,l' intéressée ne répondant plus aux conditions d'agrément fixées par la même loi et ses arrêtés d'exécution car elle n'a pas répondu dans les délais visés à l'article 111 de la même loi :

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 7 mai 1997.

Bruxelles, le 7 mai 1997.

E. DI RUPO