7 JUIN 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant reconnaissance de l'asbl « Association des Programmateurs Professionnels. - ASSPROPRO » en tant que fédération professionnelle

La Ministre de la Culture, Vu le décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle, les articles 92 à 95 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 08 mai 2019 portant exécution du décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle, les articles 2 et 3 ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant reconnaissance de l'asbl " Association des Programmateurs Professionnels - ASSPROPRO » en tant que fédération professionnelle ;

Considérant que cette asbl n'a pas respecté l'obligation qui lui était faite de participer à au moins 75% des réunions de la Chambre de Concertation de l'Action culturelle territoriale qui se sont tenues tant en 2022 qu'en 2023 ;

Qu'il y a donc lieu de lui retirer son statut de fédération professionnelle pour le secteur de l'action culturelle et territoriale ;

Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 précité est remplacé par ce qui suit : " L'opérateur visé à l'article 1er siège au sein de la chambre de concertation des musiques et de la chambre de concertation des arts vivants, dans la mesure où les missions de celles-ci relèvent directement et à titre principal de l'activité de représentation de l'opérateur ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Bruxelles, le 7 juin 2024.

La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD