7 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 45.02 du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 11 février 2021 dans le cadre du programme FEDER « Interreg V A Grande Région », à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Programme Interreg V A « Grande Région »;

Axe 2 : Assurer un développement respectueux de l'environnement et du cadre de vie;

Mesure 2.5 : Réduire l'impact environnemental dans le cadre du développement économique et territorial de la Grande Région;

Projet : RECOTTE;

Opérateur : Idelux;

Article de base : 45.02.02;

Crédits d'engagement : 29.215,58 EUR;

Crédits de liquidation : 14.607,79 EUR;

Codification du projet : E IG 1 20500 00190 ;

Projet : RECOTTE;

Opérateur : Idelux projets publics;

Article de base : 45.02.02;

Crédits d'engagement : 17.747,20 EUR;

Crédits de liquidation : 8.873,60 EUR;

Codification du projet : E IG 1 20500 00190 ;

Projet : RECOTTE;

Opérateur : UCL;

Article de base : 45.02.02;

Crédits d'engagement : 92.798,00 EUR;

Crédits de liquidation : 46.399,00 EUR;

Codification du projet : E IG 1 20500 00190, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 140 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 70 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 02 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 02 de la division organique 16 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 34 01.01.01

29.350

54.535

-140

-70

29.210

54.465

DO 16 45.02.02

0

0

+140

+70

140

70

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 7 juin 2021.

E. DI RUPO W. BORSUS