7 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 31 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 32.02 au programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Transferts de revenus, autres que des subventions d'exploitation, aux entreprises et institutions financières dans le cadre de projets co-financés par l'Union européenne »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 45.02 au programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Transferts de revenus à d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions, commissions communautaires) - Communauté française dans le cadre de projets co-financés par l'Union européenne »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 32.02 et 45.02 du programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en ses séances du 13 décembre 2018, 14 mars 2019 et 18 février 2021, dans le cadre du programme FEDER « Interreg V A Euregio Meuse-Rhin » et « Interreg V A Grande Région », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme Interreg V A « Eurogio Meuse-Rhin »;

Axe 1 : Renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation;

Mesure 1.1 : Accroissement de la recherche et de l'innovation de la zone transfrontalière dans les secteurs stratégiques et les secteurs à forte complémentarité;

Intitulé : BC4P;

Projet : BlockchainProsumers;

Bénéficiaire : Climate Cities;

Article de base : 32.02.31;

Crédits d'engagement : 83.175,30 EUR;

Crédits de liquidation : 42.000,00 EUR;

Codification du projet : E IE 1 101000 01107 ;

Intitulé : BC4P;

Projet : BlockchainProsumers;

Bénéficiaire : CAP Construction;

Article de base : 32.02.31;

Crédits d'engagement : 83.135,00 EUR;

Crédits de liquidation : 42.000,00 EUR;

Codification du projet : E IE 1 101000 01107 ;

Intitulé : BC4P;

Projet : BlockchainProsumers;

Bénéficiaire : ULiège;

Article de base : 45.02.31;

Crédits d'engagement : 185.237,73 EUR;

Crédits de liquidation : 92.000,00 EUR;

Codification du projet : E IE 1 101000 01107 ;

Programme Interreg V A « Grande Région »;

Axe 2 : Assurer un développement respectueux de l'environnement et du cadre de vie;

Mesure 2.5 : Réduire l'impact environnemental dans le cadre du développement économique et territorial de la Grande Région;

Intitulé : Perséphone;

Projet : Intégration de la filière biogaz dans la nouvelle bioéconomie;

Bénéficiaire : Kessler SCRL;

Article de base : 32.02.31;

Crédits d'engagement : 7.075,14 EUR;

Crédits de liquidation : 7.075,14 EUR;

Codification du projet : E IG 1 205000 00005 ;

Intitulé : GReENEFF;

Projet : Réseau transfrontalier de soutien aux projets innovants en matière de développement durable et de sobriété énergétique dans la Grande Région;

Bénéficiaire : Plate-forme Maison Passive (pmp) ASBL;

Article de base : 32.02.31;

Crédits d'engagement : 39.741,00 EUR;

Crédits de liquidation : 39.741,00 EUR;

Codification du projet : E IG 1 205000 00012 ;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles de base 01.10 et 01.11 du programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en ses séances du 23 mars 2016, 31 août 2016, 27 octobre 2016, 24 novembre 2016, 15 décembre 2016, 08 juin 2017, 20 juillet 2017, 11 janvier 2018, 18 octobre 2018, dans le cadre du programme FEDER « Wallonie-Bruxelles 2020.eu », « Interreg V A Euregio Meuse-Rhin », « Interreg V B Europe du Nord-Ouest » et « Interreg V A Grande Région », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme Interreg V A « Grande Région »;

Axe 2 : Assurer un développement respectueux de l'environnement et du cadre de vie;

Mesure 2.5 : Réduire l'impact environnemental dans le cadre du développement économique et territorial de la Grande Région;

Intitulé : Perséphone;

Projet : Intégration de la filière biogaz dans la nouvelle bioéconomie;

Bénéficiaire : Kessler SCRL;

Article de base : 01.10.31;

Crédits de liquidation : 8.079,04 EUR;

Codification du projet : E IG 1 205000 00005 ;

Intitulé : GReENEFF;

Projet : Réseau transfrontalier de soutien aux projets innovants en matière de développement durable et de sobriété énergétique dans la Grande Région;

Bénéficiaire : Plate-forme Maison Passive (pmp) ASBL;

Article de base : 01.10.31;

Crédits de liquidation : 4.800,69 EUR;

Codification du projet : E IG 1 205000 00012 ;

Programme Interreg V B « Europe du Nord-Ouest »;

Axe 2: Réduction des émissions de carbone;

Mesure 2.2 : faciliter la mise en place de stratégies à faible émission de carbone, de limitation de l'énergie et de protection du climat pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans l'Europe du Nord-Ouest;

Intitulé : CAN;

Projet : Climate Active Neighbourhoods;

Bénéficiaire : Liège-Energie ASBL;

Article de base : 01.10.31;

Crédits de liquidation : 4.371,31 EUR;

Codification du projet : E IB 1 202000 00102 ;

Mesure 2.3 : Faciliter l'adoption de technologies, de produits, de procédés et de services bas carbone dans les secteurs à fort potentiel d'économie d'énergie, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre en Europe du Nord-Ouest;

Intitulé : DGE-ROLLOUT;

Projet : Roll-out of Deep Geothermal Energy in NWE;

Bénéficiaire : IRSNB;

Article de base : 01.10.31;

Crédits de liquidation : 150.000,00 EUR;

Codification du projet : E IB 1 203000 00892 ;

Axe 3 : Utilisation efficace des ressources et des matières premières Mesure 3.5 : Réduire l'impact environnemental dans le cadre du développement économique et territorial de la Grande Région;

Intitulé : GROOF;

Projet : Greenhouses to Reduce CO2 on roofs;

Bénéficiaire : Cluster Eco-Construction;

Article de base : 01.10.31;

Crédits de liquidation : 62.658,74 EUR;

Codification du projet : E IB 1 305000 00474 ;

Intitulé : GROOF;

Projet : Greenhouses to Reduce CO2 on roofs;

Bénéficiaire : Groupe One;

Article de base : 01.10.31;

Crédits de liquidation : 44.021,53 EUR;

Codification du projet : E IB 1 305000 00474 ;

Intitulé : Power Vibes;

Projet : Sustainable solution for de festival market : delivering reliable power by a decentralized hybrid solar & wind energy system;

Bénéficiaire : 3D ASBL;

Article de base : 01.10.31;

Crédits de liquidation : 17.411,46 EUR;

Codification du projet : E IB 1 305000 00539 ;

Intitulé : GROOF;

Projet : Greenhouses to Reduce CO2 on roofs;

Bénéficiaire : ULiège-Gembloux AgroBioTech;

Article de base : 01.10.31;

Crédits de liquidation : 163.042,39 EUR;

Codification du projet : E IB 1 305000 00474 ;

Programme Interreg V A « Grande Région »;

Axe 2 : Assurer un développement respectueux de l'environnement et du cadre de vie;

Mesure 2.5 : Réduire l'impact environnemental dans le cadre du développement économique et territorial de la Grande Région;

Intitulé : Perséphone;

Projet : Intégration de la filière biogaz dans la nouvelle bioéconomie;

Bénéficiaire : ULiège;

Article de base : 01.10.31;

Crédits de liquidation : 11.379,24 EUR;

Codification du projet : E IG 1 205000 00005 ;

Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU »;

Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;

Mesure 4.1.1 : Bas-carbone / production à partir d'énergies renouvelables - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Distribution d'énergie;

Projet : Geotherwall Doublet 1;

Bénéficiaire : IDEA;

Article de base : 01.11.31;

Crédits de liquidation : 599.206,38 EUR;

Codification du projet : E TR 1 411000 00418 ;

Mesure 4.3.1 : Bas-carbone / bâtiments - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Mons 2020 : Ville créative, culturelle et intelligente;

Projet : 12. Plan lumière;

Bénéficiaire : Ville de Mons;

Article de base : 01.11.31;

Crédits de liquidation : 369.617,87 EUR;

Codification du projet : E TR 1 431000 03319 ;

Intitulé : Mons 2020 : Ville créative, culturelle et intelligente;

Projet : 09. Hôtel de Ville (Mons : vers une meilleure efficacité énergétique);

Bénéficiaire : Ville de Mons;

Article de base : 01.11.31;

Crédits de liquidation : 324.343,08 EUR;

Codification du projet : E TR 1 431000 03318 ;

Mesure 4.5.1 : Bas-carbone/cogénération - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Herstal, une nouvelle urbanité pour une ville durable;

Projet : Réalisation d'un réseau de distribution de chauffage urbain;

Bénéficiaire : Urbeo Invest;

Article de base : 01.11.31;

Crédits de liquidation : 432.019,57 EUR;

Codification du projet : E TR 1 451000 01087 ;

Intitulé : Charleroi District créatif;

Projet : La construction d'une unité de production d'énergie pour des infrastructures publiques (ETUDE);

Bénéficiaire : Ville de Charleroi;

Article de base : 01.11.31;

Crédits de liquidation : 126.445,00 EUR;

Codification du projet : E TR 1 451000 01472, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 400 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2.541 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 31 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 31 de la division organique 16 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 34 01.01.01

30.792

65.485

-400

-2.541

30.392

62.944

DO 16 32.02.31

-

-

+214

+131

214

131

DO 16 45.02.31

-

-

+186

+92

186

92

DO 16 01.10.31

0

0

+466

0

466

DO 16 01.11.31

0

0

-

+1.852

0

1.852

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 7 juin 2021.

E. DI RUPO Ph. HENRY