7 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26 ;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 38 ;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa ;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles de base 33.02, 41.04 et 61.04 du programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 21 juillet 2016, 9 et 16 novembre 2017 et 16 janvier 2020 dans le cadre des Programmes Interreg V A et FEDER 2014-2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen » ;

Axe 4 : Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté ;

Mesure 4.9 : Favoriser l'emploi et la mobilité transfrontalière des travailleurs et intégrer les marchés de l'emploi ;

Intitulé : ACT'EMPLOI ;

Opérateur : MULTIMOBIL ;

Article de base : 33.02.07 ;

Crédits de liquidation : 17.101,17 EUR ;

Codification du projet : E IF 1 409000 00333 ;

Intitulé : Agreen-Job ;

Opérateur : MIRELUX ;

Article de base : 33.02.07 ;

Crédits de liquidation : 10.198,69 EUR ;

Codification du projet : E IF 1 409000 00393 ;

Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen » ;

Axe 1 : Renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation ;

Mesure 1.2 Accroissement du transfert et de la diffusion des bonnes pratiques innovantes dans les secteurs stratégiques et les secteurs à forte complémentarité de la zone transfrontalière ;

Intitulé : Feel Wood ;

Opérateur : Centre de Formation du Bois - Woodwize ;

Article de base : 33.02.07 ;

Crédits de liquidation : 15.442,25 EUR ;

Codification du projet : E IF 1 102000 00082 ;

Intitulé : Feel Wood ;

Opérateur : Hout Info Bois ;

Article de base : 33.02.07 ;

Crédits de liquidation : 10.998,13 EUR ;

Codification du projet : E IF 1 102000 00082 ;

Intitulé : Feel Wood ;

Opérateur : Ligne Bois ;

Article de base : 33.02.07 ;

Crédits de liquidation : 22.361,93 EUR ;

Codification du projet : E IF 1 102000 00082 ;

Intitulé : Feel Wood ;

Opérateur : Savoir Faire et Faire Savoir ;

Article de base : 33.02.07 ;

Crédits de liquidation : 6.999,80 EUR ;

Codification du projet : E IF 1 102000 00082 ;

Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen » ;

Axe 4 : Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté ;

Mesure 4.9 : Favoriser l'emploi et la mobilité transfrontalière des travailleurs et intégrer les marchés de l'emploi ;

Intitulé : ACT'EMPLOI ;

Opérateur : IFAPME ;

Article de base : 41.04.07 ;

Crédits de liquidation : 7.349,23 EUR ;

Codification du projet : E IF 1 409000 00333 ;

Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU » Axe 6 : Compétence 2020 ;

Mesure 6.1.1 : Financement d'équipements de pointe et des extensions des capacités physiques d'accueil pour l'acquisition de nouvelles compétences ;

Intitulé : BIOTECH CHIMIE 2 ;

Projet : PHABIOCHIM ;

Opérateur : FOREM ;

Article de base : 61.04.07 ;

Crédits de liquidation : 41.267,12 EUR ;

Codification du projet : E TR 1 611000 03430, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 134 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 07 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 07 de la division organique 18 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EURO)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 34 01.01.01

29.436

54.755

-

- 134

29.436

54.621

DO 18 33.02.07

3

231

-

+ 84

3

315

DO 18 41.04.07

0

11

-

+ 8

0

19

DO 18 61.04.07

0

23

-

+ 42

0

65

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 7 juin 2021.

E. DI RUPO Ch. MORREALE