REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 JUIN 2019. - Arrêté ministériel donnant instruction de procéder à l'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur pour la zone « Maximilien-Vergote »

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'aménagement du territoire, Vu l'article 39 de la Constitution;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment ses articles 6, § 1er, I, 1°, et 20;

Vu la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, notamment son article 8;

Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), dernièrement modifié par l' ordonnance du 30 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/11/2017 pub. 20/04/2018 numac 2017031697 source region de bruxelles-capitale Ordonnance réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes fermer réformant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes, notamment son article 30/3;

Considérant que la modification du CoBAT introduit dans le droit de l'aménagement du territoire en Région de Bruxelles-Capitale un nouvel outil de planification régional appelé Plan d'Aménagement Directeur (PAD);

Considérant que les statistiques et prévisions du Service Public fédéral (Bureau du plan) et de l'Institut Bruxellois de Statistiques et d'Analyses (IBSA), mettent en évidence le fait que la Région bruxelloise enregistre une croissance démographique soutenue, qui devrait perdurer jusqu'au milieu du XXIème siècle;

Que mobiliser le foncier et répondre aux besoins actuels et futurs en matière de logements, d'équipements et services associés est indispensable;

Que le périmètre du projet de PAD Maximilien-Vergote couvre les îlots compris entre le square Sainctelette, le boulevard Baudouin, la rue Frontispice, la rue Nicolay, la chaussée d'Anvers, la rue Willem de Mol, le boulevard Roi Albert 2, l'avenue de l'Héliport, la chaussée d'Anvers, le quai des Usines, la chaussée de Vilvorde, la rue Palais Outre-Monts, l'avenue de la Reine, la rue Claessens, le quai des Matériaux et la place des Armateurs, ainsi que le boulevard Léopold 2;

Considérant que le périmètre visé représente 71 ha, qu'il se situe sur le territoire de la Ville de Bruxelles, essentiellement sur la rive droite du Canal;

Considérant le programme Alliance Habitat de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que le Plan Régional de Développement durable (PRDD) adopté le 12 juillet 2018 prévoit pour la zone "Maximilien-Vergote" et ses alentours « que le bassin Béco sera revalorisé dans une optique d'intégration urbaine : aménagement d'un parc régional sur le quai des Matériaux, rénovation du parc Maximilien avec mise à ciel ouvert de la Senne, implantation d'une passerelle pour les transports en commun et les modes doux reliant le boulevard Simon Bolivar au site de Tour & Taxis et à la rue Picard, réalisation de nouveaux équipements et logements »;

Qu'il indique par ailleurs que « le Plan d'Aménagement Directeur (PAD) « Maximilien-Vergote » pourrait accorder une attention particulière à la cohérence des différents projets sur la rive droite des bassins Béco et Vergote, en définissant des objectifs d'accessibilité et de qualité des espaces publics, ainsi que pour les programmes et leurs densités »;

Considérant que le Plan Canal, dont les principes généraux ont été approuvés par le Gouvernement le 26 septembre 2013, met en exergue une reconnexion du port et de l'eau avec les quartiers bruxellois centraux;

Qu'il vise également à conserver l'activité économique en ville, à rapprocher les lieux de travail et de résidence;

Qu'il vise également à créer des logements répondant aux besoins liés à l'essor démographique et aux ressources de tous les profils de ménages;

Qu'il vise également à créer des espaces publics conviviaux et fédérateurs en valorisant l'axe du Canal, la redécouverte de la Senne, les franchissements du canal comme éléments de liens entre les quartiers;

Qu'il vise enfin à créer les conditions d'une ville ouverte (aux différentes fonctions, aux différentes populations, etc.) dans un territoire caractérisé comme étant le lieu d'accueil des nouvelles populations de la Région bruxelloise;

Considérant le Programme Régional en Economie Circulaire adopté le 10 mars 2016;

Considérant le Plan de qualité paysagère approuvé par le Gouvernement le 26 mars 2019, lequel intègre des recommandations d'aménagement paysager pour les deux rives des bassins Béco et Vergote ainsi qu'un aménagement spécifique pour la Place des Armateurs, le parc du Monument au Travail, le Pont Detrooz, l'Allée Verte et le Quai de Willebroeck, repris dans le périmètre du PAD;

Considérant le travail d'actualisation en cours du Masterplan du Port de 2013 dont un des objectifs est l'optimisation de l'activité portuaire autour du bassin Vergote;

Considérant le Contrat Ecole « Klavertije vier » adopté par le Gouvernement le 4 décembre 2018;

Considérant le Contrat de Rénovation Urbaine « Citroën - Vergote » (CRU1) dont le programme a été approuvé par le Gouvernement le 16 novembre 2017;

Considérant que le CRU1 identifie que la percolation entre les grandes figures urbaines que sont les bassins Béco et Vergote, l'urbanisme de dalle du quartier Nord et le site de Tour&Taxis devrait être améliorée;

Que ce programme propose de faire de cet espace une nouvelle centralité métropolitaine en complément du réseau d'espaces publics et d'espaces verts de la région;

Que le programme du CRU1 établit pour ce territoire une vision urbaine qui s'articule autour des éléments phares suivants : - le redéveloppement du Parc Maximilien; - l'organisation de traversées Est-Ouest sur l'ensemble du périmètre; - différents projets de constructions neuves destinées au logement et fonctions annexes (principalement Yser, Héliport et Bolivar) et équipements sportifs (Place des Armateurs); - le réaménagement de différentes voiries et espaces publics (Boulevard Bolivar, Place et carrefour des Armateurs, Allée Verte) Considérant que le Plan Régional d'Affectation du Sol, adopté le 2 mai 2013, définit pour une partie du périmètre visé des prescriptions spécifiques ZIR n° 1 « Héliport », que ce périmètre fait l'objet de deux PPAS, le PPAS n° 70-20A « Willebroeck » du le 19 mars 2009 et le PPAS n° 70-20B « Héliport » du 10 novembre 2005;

Considérant les atouts du territoire visé, à savoir une excellente desserte présente et projetée en transports en commun, la présence du Canal et de la Senne, une grande quantité de fonciers détenue par les pouvoirs publics, la présence d'un grand équipement culturel de rayonnement régional;

Considérant par ailleurs les faiblesses actuelles du site, à savoir des infrastructures de mobilité automobile très présentes et dissuasives, notamment le carrefour des Armateurs classé en zone à concentration d'accidents (ZACA), un bâti très disparate en matière de style architectural et de gabarits, une absence de liens urbanistiques entre ces styles et gabarits, de liens socioéconomiques entre les différents sous-quartiers et de liens paysagers au niveau des espaces publics, une offre en espaces verts présente mais très morcelée notamment par la clôture de certaines parties ou la traversée de voiries à haute densité de trafic, le manque de convivialité des espaces publics, leur pauvreté en termes de biodiversité, la faiblesse de l'offre en équipements publics de rayonnement local;

Considérant que le cadre réglementaire actuel soustendu pas les PPAS en vigueur ne permet pas de remédier aux faiblesses relevées;

Considérant dès lors qu'il est nécessaire de déterminer, pour le périmètre, une vision d'aménagement stratégique et règlementaire d'ensemble qui affirme les principes généraux d'aménagement repris ci-avant;

Que le plan d'aménagement directeur paraît être l'outil le plus adéquat pour ce faire, Arrête :

Article 1er.L'Administration en charge de la planification territoriale est invitée à entamer le travail d'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur pour le périmètre représenté sur la carte figurant en annexe.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 juin 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT

Pour la consultation du tableau, voir image