REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 JUIN 2019. - Arrêté ministériel donnant instruction de procéder à l'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur pour la zone « Heysel »

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'aménagement du territoire, Vu l'article 39 de la Constitution;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment ses articles 6, § 1er, I, 1°, et 20;

Vu la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, notamment son article 8;

Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), dernièrement modifié par l' ordonnance du 30 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/11/2017 pub. 20/04/2018 numac 2017031697 source region de bruxelles-capitale Ordonnance réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes fermer réformant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes, notamment son article 30/3;

Considérant que la modification du CoBAT introduit dans le droit de l'aménagement du territoire en Région de Bruxelles-Capitale un nouvel outil de planification régional appelé plan d'aménagement directeur (PAD);

Considérant que les statistiques et prévisions du Service Public fédéral (Bureau du plan) et de l'Institut Bruxellois de Statistiques et d'Analyses (IBSA), mettent en évidence le fait que la Région bruxelloise enregistre une croissance démographique soutenue, qui devrait perdurer jusqu'au milieu du XXIème siècle;

Que mobiliser le foncier et répondre aux besoins actuels et futurs en matière de logements, équipements et services associés est indispensable;

Considérant le programme Alliance Habitat de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que la Déclaration de Politique Régionale (DPR) 2014-2019 reprend la zone du plateau du Heysel parmi les 10 nouveaux quartiers à construire;

Considérant l'engagement pris dans cette déclaration d'une part, de renforcer l'offre du tourisme d'affaires et de loisirs en créant une nouvelle infrastructure de congrès et une offre hôtelière, ainsi qu'une offre de loisirs outdoor et indoor et d'autre part, d'implanter un nouveau quartier de commerces, de logements et d'équipements;

Qu'il s'agit d'étudier, outre la réaffectation de la réserve foncière constituée par le stade à du logement et à de l'équipement, la modernisation du stade et de ses abords;

Considérant le Plan Régional de Développement durable (PRDD) adopté le 12 juillet 2018;

Que le PRDD identifie la zone en tant que Pôle de développement prioritaire n° 3;

Que le PRDD confirme les orientations de la DPR, tout en prévoyant un pôle récréatif et de loisirs garantissant une offre touristique et sportive;

Qu'il prévoit que l'ensemble des aménagements du plateau permettront la création d'importants espaces verts et contribueront au renforcement du maillage bleu et au renvoi des eaux pluviales dans le réseau hydrographique de surface; qu'au niveau des transports publics, le plateau du Heysel bénéficiera d'une meilleure desserte en transport en commun via la prolongation des lignes de tram 3, 7 et 9; que la Région poursuivra le désenclavement du nord de Bruxelles par la mise en oeuvre de la voie de liaison connectant l'avant des Palais au ring, passant par le parking C, ainsi que par une connexion avec l'autoroute A12 et la transformation de l'avenue Houba-de Strooper en véritable boulevard urbain;

Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale envisage le long de l'A12 la création d'un Park & Ride pour lequel une demande de certificat d'urbanisme a été introduite;

Considérant les atouts du plateau du Heysel, à savoir une excellente desserte en transport en commun, la proximité de grandes infrastructures viaires, un foncier en grande partie détenu par les pouvoirs publics, la présence de grands équipements publics sportifs, éducatifs et de loisir, la proximité de grands espaces verts de qualité;

Considérant par ailleurs les faiblesses du site, à savoir des implantations de constructions isolées qui se sont faites successivement sans recherche de cohérence et qui donnent un aspect déstructuré à l'ensemble, le vieillissement des infrastructures bâties, la présence d'importantes surfaces minéralisées occupées par des parkings en plein air, le manque de lisibilité des accès aux infrastructures, le manque de convivialité des espaces publics, leur pauvreté en termes de biodiversité, le manque d'infrastructures pour cyclistes;

Vu les ambitions de la Région mentionnées ci-avant et reprises dans la déclaration de politique régionale et dans le PRDD;

Considérant que ces ambitions peuvent idéalement être concrétisées sur le plateau du Heysel vu les atouts mentionnés ci-dessus; que la concrétisation de ces ambitions permettra de pallier aux faiblesses du site également mentionnées plus haut;

Que l'élaboration d'un plan d'aménagement directeur permet de donner un cadre cohérent intégrant dans une vision d'ensemble les différents projets évoqués;

Considérant que le périmètre de la ZIR n° 15 « Heysel » inscrite au PRAS « démographique » ne couvre pas tout le Plateau du Heysel, mais se concentre sur certains îlots concernés par la programmation évoquée dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013 adoptant la modification partielle du PRAS;

Que la ZIR couvre ainsi les îlots compris entre l'avenue Houba-de Strooper, l'avenue Impératrice Charlotte, la place du Centenaire, le boulevard du Centenaire, le square de l'Atomium, et l'avenue de Bouchout;

Que, dès lors, le périmètre de la ZIR n° 15, tel que défini au PRAS, est limité à une superficie de 34 ha;

Considérant toutefois que le Gouvernement estime nécessaire, vu l'importance stratégique du site de l'avant des Palais pour le développement global du site du Heysel et son rayonnement international, de ne pas limiter le le périmètre du PAD envisagé aux seuls îlots couverts par la ZIR n° 15, mais d'intégrer à celui-ci les îlots compris entre l'avenue Houba-de Strooper, l'avenue des Magnolias, la rue des Genévriers, la rue du Verregat, la chaussée Romaine, l'avenue de Meysse,, l'avenue de l'Atomium, l'ensemble du boulevard du Centenaire, la rue du Heysel et une partie de l'A12;

Considérant que le périmètre proposé se situe entièrement sur le territoire de la Ville de Bruxelles;

Considérant qu'il est nécessaire de déterminer, pour ce périmètre, une vision d'aménagement stratégique et règlementaire d'ensemble qui affirme les principes généraux d'aménagement repris ci-avant;

Que le plan d'aménagement directeur paraît être l'outil le plus adéquat pour ce faire, Arrête :

Article 1er.L'Administration en charge de la planification territoriale est invitée à entamer le travail d'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur pour le périmètre représenté sur la carte figurant en annexe.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 juin 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT

Pour la consultation du tableau, voir image