REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 JUIN 2019. - Arrêté ministériel donnant instruction de procéder à l'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur pour la zone « ex-OTAN/Défense »

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'aménagement du territoire, Vu l'article 39 de la Constitution;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment ses articles 6, § 1er, I, 1°, et 20;

Vu la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, notamment son article 8;

Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), dernièrement modifié par l' ordonnance du 30 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/11/2017 pub. 20/04/2018 numac 2017031697 source region de bruxelles-capitale Ordonnance réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes fermer réformant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes, notamment son article 30/3;

Considérant que la modification du CoBAT introduit dans le droit de l'aménagement du territoire en Région de Bruxelles-Capitale un nouvel outil de planification régional appelé plan d'aménagement directeur (PAD);

Considérant que les statistiques et prévisions du Service Public fédéral (Bureau du plan) et de l'Institut Bruxellois de Statistiques et d'Analyses (IBSA), mettent en évidence le fait que la Région bruxelloise enregistre une croissance démographique soutenue, qui a vocation à perdurer jusqu'au milieu du XXIème siècle;

Que mobiliser le foncier et répondre aux besoins actuels et futurs en matière d'écologie, de logements, d'équipements et services associés est indispensable;

Attendu que la Défense est propriétaire d'un site de 90 hectares dénommé « site de la Défense » ou « site »;

Que ce site est pour 40 hectares en Région bruxelloise et pour 50 hectares en Région flamande;

Que ce site hébergeait historiquement les activités de l'OTAN ainsi que le siège de la Défense, à savoir le Quartier Reine Elisabeth;

Attendu qu'un tiers du site a été libéré en mai 2017 à la suite du transfert des activités de l'OTAN; que le reste des bâtiments abrite le programme de coopération bilatérale « Partnership for Peace » et le siège actuel de la Défense;

Attendu que le périmètre du PAD comprend : - la partie bruxelloise du site, c'est-à-dire les 40 hectares bruxellois situés le long de l'avenue Léopold III; - les cimetières de Bruxelles, Schaerbeek et Evere;

Considérant le Plan Régional de Développement durable (PRDD) adopté le 12 juillet 2018;

Que le PRDD précise que la partie bruxelloise du site présente un potentiel de reconversion en vue d'y réaliser un nouveau quartier urbain qui pourrait accueillir 3 à 4 000 habitants;

Qu'au niveau des transports publics le site bénéficiera d'une meilleure connexion avec le reste du territoire régional via la prolongation du métro jusqu'à Bordet et du tram jusqu'à l'aéroport de Zaventem;

Que le PRDD vise à développer un nouvel axe tertiaire entre le Quartier européen et l'aéroport et, par le biais de l'implantation de fonctions tertiaires spécifiques, vise à diversifier l'offre économique dans cette partie du territoire bruxellois et ambitionne d'améliorer l'image cet accès à la ville;

Que le PRDD positionne sur le site un espace ouvert structurel non-bâti entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Région flamande afin d'y établir un corridor écologique;

Considérant que le « PRAS démographique », du 3 mai 2013 a modifié l'affectation d'une partie du site bruxellois, à front du Boulevard Léopold III, la faisant passer de zone d'équipements d'intérêt collectif ou de service public en zone d'entreprises en milieu urbain dans l'objectif de réaliser un nouveau quartier urbain mixte;

Considérant que le site de la Défense et les cimetières se situent partiellement en Région de Bruxelles-Capitale (communes d'Evere et de Bruxelles-Ville) et partiellement en Région flamande (commune de Zaventem); qu'une approche cohérente des deux côtés de la frontière régionale est nécessaire pour parvenir à un bon aménagement du territoire;

Considérant que dans le cadre du processus interrégional TOP Noordrand, les deux régions développent ensemble une vision pour le site; que les deux régions ont fait réaliser en 2017 une étude de définition; que celle-ci se compose d'un diagnostic, d'une analyse urbanistique et de recommandations politiques;

Considérant que le conseil fédéral des ministres a donné l'ordre début 2018 au ministère de la Défense de créer un groupe de travail technique ayant pour but la conclusion d'un accord avec la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'implantation d'un nouveau quartier général pour la Défense et l'implantation de la 5e Ecole européenne sur le site;

Considérant que les Gouvernements bruxellois et flamand ont approuvé deux accords de coopération concernant le site (le 19/7/2018 et le 21/12/2018);

Que le 1er accord de coopération entre les Ministres régionaux concerne la mise en place coordonnée des outils de planification nécessaires au site en Région flamande et en Région de Bruxelles-Capitale;

Que le 2e accord de coopération entre les Ministres régionaux et fédéraux concerne les principes urbanistiques du développement du site ainsi que l'implantation d'une Ecole européenne (en Région bruxelloise) et du nouveau quartier général de la Défense (sur la frontière entre la Région bruxelloise et la Région flamande);

Considérant que la partie bruxelloise du site permet le développement d'un nouveau quartier mixte et la création d'un grand parc avec une liaison verte interrégionale entre les cimetières (de Bruxelles, Schaerbeek et Evere) et le Woluweveld (à Zaventem);

Considérant qu'il paraît nécessaire de déterminer, pour la partie bruxelloise du site, une vision d'aménagement régionale stratégique et réglementaire d'ensemble qui affine et précise les principes généraux d'aménagement pour le périmètre envisagé; que le plan d'aménagement directeur paraît être l'outil le plus adéquat pour ce faire, Arrête :

Article 1er.L'Administration en charge de la planification territoriale est invitée à entamer le travail d'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur pour le périmètre représenté sur la carte figurant en annexe.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 juin 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT

Pour la consultation du tableau, voir image