7 JUIN 2017. - Arrêté ministériel portant approbation du Code technique relatif au système de gestion de la sécurité des installations de transport par canalisations

La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement Durable, Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 17, § 2, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 19 mars 2017 relatif aux mesures de sécurité en matière d'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations, article 68;

Vu le code technique relatif au système de gestion de la sécurité des installations de transport par canalisations, transmis en date du 29 avril 2016 par l'ASBL FETRAPI en vue de sa communication à la Commission européenne, le 26 août 2016, en application de l'article 5, paragraphe 1er, de la directive UE 2015/1535 du parlement européen et du conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information;

Vu la proposition de Code technique relatif au système de gestion de la sécurité des installations de transport par canalisations, introduite en date du 3 janvier 2017 par l'ASBL FETRAPI au nom et pour le compte des titulaires d'une autorisation de transport suivant : AIR LIQUIDE INDUSTRIES BELGIUM, AIR PRODUCTS, ANTWERP GAS TERMINAL, DOW, ETHYLEEN PIJPLIJDING MAATSCHAPPIJ, FLUXYS BELGIUM, GASSCO AS, INOVYN, SOCIETE NATIONALE DE TRANSPORT PAR CANALISATIONS (SNTC), PPS PIPELINES, PRAXAIR, ROTTERDAM ANTWERPEN PIJPLEIDING (RAPL), TOTAL BELGIUM, TOTAL OLEFINS ANTWERP, VYNOVA GROUP;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 août 2016;

Vu la communication à la Commission européenne, le 26 août 2016, en application de l'article 5, paragraphe 1er, de la directive UE 2015/1535 du parlement européen et du conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information;

Vu l'avis de la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, donné le 6 février 2017 et complété par l'avis du 7 avril 2017;

Vu l'avis 61.484/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 mai 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le Code technique proposé par l'ASBL FETRAPI en date du 3 janvier 2017 n'a subi que des modifications mineures, limitées à la correction d'erreurs matérielles et d'erreurs issues de la traduction, et ainsi destinées à améliorer la précision et la cohérence des textes du Code technique, comparé au Code technique communiqué à la Commission européenne le 26 août 2016, Arrête :

Article 1er.Le Code technique relatif au système de gestion de la sécurité des installations de transport par canalisations, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Bruxelles, le 7 juin 2017.

M.-Ch. MARGHEM

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