7 JUIN 2011. - Arrêté ministériel portant agrément d'un organisme qui dispense les cours de formation de conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre, Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985, 28 juillet 1987 et 15 mai 2006 et l'article 3, modifié par la loi du 3 mai 1999;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives, l'article 9, modifié par l'arrêté royal du 3 août 2007 et l'article 10;

Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7, Arrête :

Article 1er.Est agréé pour dispenser les cours de formation des catégories I, II et IV pour les conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7 : Institut provincial d'Enseignement technique de Promotion sociale-IPET Farciennes rue du Puits Communal 114 6240 FARCIENNES

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 juin 2011.

E. SCHOUPPE