AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

7 JUIN 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, pour la campagne 2010

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique exterieure, de l'Agriculture et de la Ruralite et le Ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, Vu le Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les Règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006, (CE) n° 378/2007 et abrogeant le Règlement (CE) n° 1782/2003;

Vu le Règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le Titre III du Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs;

Vu le Règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce Règlement ainsi que les modalités d'application du Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 29 décembre 1990;

Vu le décret du 22 décembre 2006 portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, notamment l'article 3, § 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2007 contenant des dispositions relatives à la création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009 et 4 décembre 2009;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 22 mars 2010;

Vu l'avis 48.104/3 du Conseil d'Etat, donné le 4 mai 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrêtent :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, sont apportées les modifications suivantes : 1° le point 3° est remplacé par la disposition suivante : « 3° le règlement : le Règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce Règlement ainsi que les modalités d'application du Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole;»; 2° il est ajouté un point 4°, rédigé comme suit : « 4° SIPA : le Système d'Identification des Parcelles agricoles, c'est-à-dire le système d'identification pour les parcelles agricoles, visé à l'article 15, 1, b), du Règlement (CE) n° 73/2009.».

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le premier alinéa, les mots « l'article 2,26, du Règlement » sont remplacés par les mots « l'article 2,27, du Règlement »;2° les alinéas trois et quatre sont remplacés par la disposition suivante : « La superficie de référence de la parcelle de référence reste inchangée si la parcelle de la campagne courante et des parcelles de référence des campagnes précédentes, jusqu'à la campagne 2004 incluse, se chevauchent graphiquement de façon mutuelle pour 99,5 % ou plus. Si la parcelle à utilisation agricole est modifiée graphiquement ou si cette parcelle et des parcelles de référence des campagnes précédentes, jusqu'à la campagne 2004 incluse, se chevauchent pour moins de 99,5 %, une nouvelle parcelle de référence et la superficie de référence y afférente sont créées. Cette superficie de référence est assimilée à la superficie graphique de la parcelle à utilisation agricole au sein du SIPA. »

Art. 3.A l'article 4 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le paragraphe 1er, premier alinéa, les mots « aux articles 11 à 15 du Règlement » sont remplacés par les mots « aux articles 10 à 14 inclus du Règlement »;2° au paragraphe 1er, deuxième alinéa, le point 3° est abrogé;3° dans le paragraphe 1er, quatrième alinéa, les mots « En exécution des articles 12 et 21 du Règlement (CE) n° 796/2004 » sont remplacés par les mots « En exécution des articles 12 et 23 du Règlement »;4° au paragraphe 2, les mots « de l'année de déclaration » sont ajoutés après les mots « le 21 avril »;5° dans le paragraphe 2, les mots « la campagne 2009 » sont remplacés par les mots « la campagne 2010 »;6° dans le paragraphe 3, les mots « Conformément à l'article 15 du Règlement » sont remplacés par les mots « Conformément à l'article 14 du Règlement »;7° dans le paragraphe 3, les mots « de l'année de déclaration » sont ajoutés après les mots « le 31 mai »;8° dans le paragraphe 3, les mots « conformément aux articles 21 et 21bis du Règlement » sont remplacés par les mots « conformément aux articles 23, 24 et 15,1, du Règlement »;9° dans le paragraphe 3, les mots « de l'année de déclaration » sont ajoutés après les mots « jusqu'au 7 novembre »;10° les mots « de cette mesure » sont ajoutés au paragraphe 3;11° dans le paragraphe 4, premier alinéa, les mots « au plus tard le 31 octobre de l'année de déclaration » sont insérés entre les mots « à l'ALV » et les mots « avant qu'un contrôle »;12° au paragraphe 4, il est inséré un alinéa entre les alinéas premier et deux, rédigé comme suit : « Après le 31 octobre de l'année de déclaration, aucune modification ne peut plus être apportée à une demande unique introduite, sauf si l'agriculteur peut démontrer que, par suite d'une force majeure ou d'une erreur administrative, sans faute ou négligence de l'agriculteur, sa déclaration ne correspond pas à une réalité démontrable.A cet effet, l'agriculteur introduit une requête motivée auprès du service extérieur compétent de l'ALV. »; 13° au paragraphe 4, deuxième alinéa, qui devient le troisième alinéa, les mots « et la parenté entre le nouvel utilisateur et l'utilisateur précédent de la parcelle » sont ajoutés.

Art. 4.Dans le même arrêté, l'annexe Ire est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

Art. 5.Dans le même arrêté, l'annexe II est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Art. 6.Dans le même arrêté, l'annexe III est remplacée par l'annexe 3 jointe au présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Bruxelles, le 7 juin 2010.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE

Annexe 1re à l'arrêté ministériel du 7 juin 2010 modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, pour la campagne 2010 Annexe Ire à l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture Annexe Ire. Mesures agri-environnementales pour lesquelles une demande unique sert de notification pour des parcelles et de demande de paiement telle que visée à l'article 3

Code

Catégorie

B

subvention pour la méthode de production biologique

GB

subvention pour le couvert végétal

MO1

subvention pour le désherbage exclusivement mécanique

MO2

subvention pour une combinaison de désherbage mécanique entre les rangs et désherbage chimique sur les rangs

EIW

subvention pour la culture sur l'exploitation de sources de protéines végétales

SI1

subvention pour la culture ornementale intensive

SE1

subvention pour la culture ornementale extensive

SB1

subvention pour la culture ornementale sous abri

BIO

subvention pour la méthode de production biologique

MOB

subvention pour le désherbage mécanique

VLI

subvention pour les légumineuses

SI2

subvention pour la culture ornementale intensive

SE2

subvention pour la culture ornementale extensive

SB2

subvention pour la culture ornementale sous abri

BW1

contrat de gestion 'eau' ayant comme date de début le 1er octobre 2005

BW2

contrat de gestion 'eau' ayant comme date de début le 1er janvier 2006

BW3

contrat de gestion 'eau' ayant comme date de début le 1er janvier 2007 ou ultérieurement

DI1

semis direct ayant une date de début avant le 1er janvier 2007

DI2

semis direct ayant comme date de début le 1er janvier 2007 ou ultérieurement

NK2

préparation du sol sans le retourner ayant comme date de début le 1er janvier 2007 ou ultérieurement

WV1

gestion des oiseaux des prés avec bandes d'arrêt d'urgence

AV1

gestion des oiseaux des champs - plans pour alouettes

AV2

gestion des oiseaux des champs - bords fauniques

AV3

gestion des oiseaux des champs - bords céréaliers

AV4

gestion des oiseaux des champs - chaumes d'hiver

VER

technique de confusion

BOS

boisement

VNA

indemnité nature

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 7 juin 2010 modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture.

Bruxelles, le 7 juin 2010.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE

Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 7 juin 2010 modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, pour la campagne 2010 Annexe II à l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture Annexe II. Formulaire modèle de la demande unique 2010 telle que visée à l'article 4, § 1er Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 7 juin 2010 modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture.

Bruxelles, le 7 juin 2010.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE

Annexe 3 à l'arrêté ministériel du 7 juin 2010 modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, pour la campagne 2010 Annexe III à l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture Annexe III. Dates limites pour l'introduction des pièces justificatives, visées à l'article 4, § 2

aide demandée

document complémentaire

date limite d'introduction

PAIEMENT UNIQUE, MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES (engagements ALV et contrats de gestion VLM) ET OBLIGATION DE DECLARATION A LA « MESTBANK »

original de la demande unique* + photoplans originaux ou cartes topographiques*

le 21 avril 2010

PAIEMENT UNIQUE

formulaire : « Modifications » (annexe 11)*

le 31 mai 2010

MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES

formulaire; « Modifications » (annexe 11)*

le 31 mai 2010

COUVERTS VEGETAUX

formulaire : « Modifications GB » (annexe 13)*

le 7 novembre 2010

PRIME DE TRANSFORMATION POUR LIN TEXTILE ET CHANVRE TEXTILE

1. contrat d'achat-vente ou engagement de transformation ou contrat de transformation à façon*

le 15 septembre 2010

2.demande d'aide séparée prime de transformation*

le 20 septembre 2010

* Les documents complémentaires doivent être introduits auprès du service extérieur de l'ALV, Division MIB. Les documents qui doivent être remis contre récépissé au service extérieur de l'ALV, Division MIB, doivent être remis avant 17 h 00 de la date limite d'introduction ou avant 17 h 00 du jour ouvrable précédant cette date limite si celle-ci tombe sur un jour férié, un samedi ou un dimanche. ** En cas d'utilisation de parcelles en Région wallonne, vous devez, dans le cadre de la gestion territoriale : 1° introduire en tant qu'agriculteur interrégional flamand (dont le service gestionnaire principal est situé en Flandre) les volets flamand et wallon de votre demande unique au plus tard le 21 avril 2010;2° introduire en tant qu'agriculteur interrégional wallon (dont le service extérieur gestionnaire principal est situé en Wallonie) les volets wallon et flamand de votre demande unique au plus tard le 31 mars 2010. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 7 juin 2010 modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture.

Bruxelles, le 7 juin 2010.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE