7 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des shorts de sport noirs de la marque « Roly », de référence T-069 GA, produits par la société « GOR FACTORY SA »

Le Ministre de l'économie, Vu le Code de droit économique, l'article IX.4, § 2, modifié par la loi du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/04/2017 pub. 28/04/2017 numac 2017202167 source service public federal securite sociale Loi portant reforme du financement de la sécurité sociale type loi prom. 18/04/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017030176 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie fermer;

Considérant que le short de sport noir de la marque « Roly », de référence T-069 GA, dont le producteur est « GOR FACTORY SA, Ctra.

Abanilla Km 8,8, 30620 Fortuna (Murcia), Espagne », doit être sûre pour les utilisateurs;

Considérant qu'il est destiné à des utilisateurs âgés de moins de 14 ans;

Considérant que ce produit ne satisfait pas aux exigences du point 3.1 (présence de noeud à l'extrémité des cordons et pas de protection contre l'effilochage) de la norme EN 14682:2014 Sécurité des vêtements d'enfants - Cordons et cordons coulissants - Spécifications;

Considérant que ce produit présente un risque de coincement;

Considérant que, suite à ces constats, ce produit ne répond pas aux exigences de l'article IX.2 du Code de droit économique et doit être considéré comme un produit dangereux;

Considérant que, conformément à l'article IX.4, § 2, du Code de droit économique, la société « GOR FACTORY SA, Ctra. Abanilla Km 8,8, 30620 Fortuna (Murcia), Espagne », a été mise au courant des non conformités de son produit par courriers recommandés des 14 et 26 octobre 2020 et par courriel du 21 novembre 2020;

Considérant que ces lettres et cet e-mail tiennent lieu de consultation au sens de l'article IX.4, § 2, du Code de droit économique;

Considérant que la société n'a pas répondu à ces recommandés et courriel;

Considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité des utilisateurs, d'éviter que ces shorts se trouvent sur le marché belge, Arrête :

Article 1er.La mise sur le marché des shorts de sport noirs de la marque « Roly », de référence T-069 GA, dont le producteur est « GOR FACTORY SA, Ctra. Abanilla Km 8,8, 30620 Fortuna (Murcia), Espagne » est interdite.

Art. 2.Les produits visés à l'article 1er doivent être retirés du marché.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 janvier 2021.

P.-Y. DERMAGNE