7 JANVIER 1998. Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 7 janvier 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture, Vu l'arrêté royal du 7 janvier 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture;

Vu l'avis motivé du Comité de Concertation de base du Ministère des Classes moyennes et de l'agriculture proprement dit, donné à l'occasion de sa réunion du 11 décembre 1997;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 septembre 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 octobre 1997;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 16 octobre 1997, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 7 janvier 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, sont répartis comme suit : A. Personnel administratif 4 des 41 emplois d'ingénieur-directeur ou de vétérinaire-directeur sont rémunérés par l'échelle de traitement 13 E. 4 des 16 emplois de conseiller sont rémunérés par l'échelle de traitement 13 B. L'emploi d'ingénieur industriel-directeur ou d'architecte-directeur peut être rémunéré par l'échelle de traitement 13 B. L'emploi de traducteur-réviseur-directeur peut être rémunéré par l'échelle de traitement 13 B. 48 des 190 emplois d'ingénieur ou de vétérinaire sont rémunérés par l'échelle de traitement 10 F. 95 des 190 emplois d'ingénieur ou de vétérinaire sont rémunérés par l'échelle de traitement 10 E. 1 des 2 emplois d'actuaire est rémunéré par l'échelle de traitement : 1 205 758 - 1 713 329 31 x 26 713 82 x 53 429 (Cl. 24 a. - N1 - G.B.) 1 des 2 emplois d'actuaire est rémunéré par l'échelle de traitement 10 E. 24 des 69 emplois de conseiller adjoint sont rémunérés par l'échelle de traitement 10 C. 7 des 20 emplois d'ingénieur industriel ou d'architecte sont rémunérés par l'échelle de traitement 10 C. 1 des 4 emplois de traducteur-réviseur est rémunéré par l'échelle de traitement 10 C. 4 des 14 emplois d'ingénieur ou de vétérinaire réservés à la Représentation à l'étranger son rémunérés par l'échelle de traitement 10 F. 1 des 5 emplois d'analyste de programmation est rémunéré par l'échelle de traitement 28 L. 1 des 6 emplois de traducteur principal est rémunéré par l'échelle de traitement 28 I. 2 des 13 emplois de comptable principal sont rémunérés par l'échelle de traitement 28 D. 1 des 2 emplois d'assistant social principal peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28 F. 2 des 6 emplois de secrétaire de direction principal sont rémunérés par l'échelle de traitement 28 B. 7 des 46 emplois de contrôleur principal sont rémunérés par l'échelle de traitement 28 J. 20 des 74 emplois de chef administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 22 B. 23 des 286 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 I. 74 des 286 emplois de commis sont rémunérés dans l'échelle de traitement 30 H. 57 des 286 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 F. 3 des 50 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42 E. 11 des 50 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42 D. 14 des 50 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42 C. B. Personnel technique 46 des 306 emplois d'assistant technique principal sont rémunérés par l'échelle de traitement 28 J. 8 des 30 emplois de chef technicien sont rémunérés par l'échelle de traitement 22 B. C. Personnel de maîtrise, de métier et de service 3 des 10 emplois d'ouvrier spécialiste sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 J. 2 des 10 emplois d'ouvrier spécialiste sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 G. 6 des 13 emplois d'ouvrier qualifié sont rémunérés par l'échelle de traitement 42 E. § 2 : 3 emplois d'ingénieur ou de vétérinaire rémunérés par l'échelle de traitement 10 F; 6 emplois d'ingénieur ou de vétérinaire rémunérés par l'échelle de traitement 10 E; 1 emploi d'ingénieur industriel ou d'architecte rémunéré par l'échelle de traitement 10 C; 2 emplois de chef administratif rémunérés par l'échelle de traitement 22 B; 1 emploi de commis rémunéré par l'échelle de traitement 30 I; 5 emplois de commis rémunérés par l'échelle de traitement 30 H; 4 emplois de commis rémunérés par l'échelle de traitement 30 F; 1 emploi d'agent administratif rémunéré par l'échelle de traitement 42 C; 1 emploi de chef technicien rémunéré par l'échelle de traitement 22 B, créés en substitution de postes de travail de contractuels et repris à l'article 2 de l'arrêté royal du 7 janvier 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, ne peuvent être pourvus qu'au départ des contractuels concernés.

Art. 2.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé à l'article 1er.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 27 mars 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 22 mars 1995 complétant le cadre organique du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 7 janvier 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture.

Bruxelles, le 7 janvier 1998.

K. PINXTEN